Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 21

Chapitre 1 - Contrat de dépôt

Le dépositaire n'a pas à prendre l'initiative d'assurer la marchandise pour le compte du
déposant ou le sien27. Cette obligation peut toutefois être prévue dans le contrat voire
imposée par la loi. C'est le cas des magasins généraux28. À plus forte raison, il paraît
difficile d'imposer au dépositaire une obligation de conseil sur l'entreposage qui serait le
mieux adapté. Le déposant connaît la nature de la marchandise et doit connaître ses
conditions de stockage. À l'instar du transporteur, le dépositaire ne réalise finalement
qu'une prestation élémentaire et il est difficile d'alourdir sa mission comme la jurisprudence peut le faire à l'égard d'un commissionnaire de transport, par exemple, dont l'activité est plus intellectuelle. En revanche, le dépositaire est certainement tenu d'une obligation d'information, devant informer le déposant des conditions de l'entreposage afin
que celui-ci ne choisisse pas un entrepôt inadapté à sa marchandise.
23 Responsabilité en raison de l'obligation de conservation. - La première conséquence de
l'obligation du dépositaire est qu'il n'est pas responsable du seul fait de la perte ou des
avaries de la marchandise. C'est une différence essentielle entre le contrat de transport et
le contrat de dépôt.

Le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens, toutefois renforcée dans le cas d'un
dépôt effectué contre rémunération29, ce qui sera logiquement le cas du dépôt entrant
dans le cadre d'une activité logistique. Le dépositaire est alors présumé responsable de
la perte ou des dommages subis par la marchandise et devra indemniser le déposant de
celle-ci, le cas échéant, dans les limites établies par le contrat ou les conditions générales, à moins qu'il ne démontre avoir apporté à la garde de la marchandise toutes les
précautions usuelles30.
24 Cause extérieure au dépositaire. - En pratique, le dépositaire échappera à sa responsabilité en établissant que la marchandise a été perdue ou endommagée par une cause qui
lui est étrangère31. Il n'est pas nécessaire que cette cause présente les caractères de la
force majeure. Il suffit qu'elle établisse que le dommage n'est pas imputable à une
défaillance du dépositaire32.

Il faut toutefois souligner que si le dépositaire a été mis en demeure de restituer la
marchandise, il répondra des dommages même en cas de force majeure33. Cette mise en
demeure suppose que le dépositaire ait conservé les biens déposés au-delà de la date
prévue pour leur restitution, par exemple dans le cadre de l'exercice d'un droit de
(27) Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, nº 89-11357 - CA Montpellier, 14 nov. 2000, nº 97/04226 - CA Pau, 23 avr. 2001,
nº 99/002842. Toutefois, pour le caractère fautif de l'absence d'assurance pour le dépositaire d'objets précieux :
Cass. com., 12 nov. 1986, nº 85-11730, Bull. civ. IV, nº 205.
(28) C. com., art. L. 522-16, al. 1.
(29) C. civ., art. 1928. L'obligation principale du déposant est de payer le prix au dépositaire, obligation qui ne présente
pas de particularité. Notons toutefois que le dépositaire jouit d'un droit de rétention jusqu'au paiement du prix.
(30) Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, nº 12-23467, 111, Bull. civ. I, nº 17 : « Il appartient au dépositaire, auquel est imputée
la détérioration d'une chose confiée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration
préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde
les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant ».
(31) C. civ., art. 1933. Par exemple, Cass. com., 30 mai 2012, nº 10-17803 : « si le dépositaire n'est tenu que d'une
obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est
étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de
celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ; que le fait du débiteur ou de son préposé ou substitut ne peut constituer la force majeure ; qu'ayant retenu que l'incendie était d'origine inconnue, que s'il a été irrésistible, il n'était pas imprévisible dans une usine chimique classée à haut risque
et qu'il n'était pas établi que sa cause était extérieure, ce dont il résulte que la société dépositaire et son assureur
ne démontraient pas que la destruction des marchandises par l'incendie avait eu lieu sans leur faute ou était due à
la force majeure ».
(32) Est imputable à une défaillance du dépositaire le vol de la marchandise lorsque les précautions nécessaires n'ont
pas été prises (CA Paris, 14 janv. 2011, nº 08/06157). Ne l'est pas, en revanche, l'incendie criminel alors que les
locaux étaient normalement protégés (CA Chambéry, 1er juin 1999, nº 96/00728 ; 15 avr. 2008, nº 05/24694).
Également, le dépositaire ne répond pas de la perte de la marchandise consécutive à son propre vice ou imputable
au déposant (par ex., absence d'information du déposant sur la température à laquelle la marchandise doit être
entreposée : CA Paris, 29 mai 1990, JurisData nº 1990-022232).
(33) C. civ., art. 1929.

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