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LES CONTRATS LOGISTIQUES

§ I - Qualification des contrats logistiques
A - Méthodologies de la qualification
486 Rôle des contractants et du juge. - On enseigne traditionnellement que la qualification
d'un contrat incombe au juge42 et que les parties à la convention ne peuvent, par leur
volonté, déterminer la qualification du contrat. Cette affirmation est vraie en ce que les
parties ne pourraient donner à un contrat une qualification erronée, contraire aux
éléments objectifs attribuant sa qualification au contrat et ainsi échapper au régime juridique qui devrait s'imposer à eux. Il y aurait, justement, une requalification du contrat
par le juge, de façon à rétablir le régime juridique du contrat. C'est notamment le cas de
la requalification en contrat de travail de contrats de prestations dissimulant une subordination juridique et économique du prestataire, caractéristique du contrat de travail.

Cette conception n'est pas satisfaisante. Il est difficile d'admettre que la qualification
d'un contrat ne se révèle que devant le juge, en cas de litige et que les parties restent
dans l'incertitude pendant toute la période d'exécution du contrat. Il est donc essentiel
pour les contractants d'établir le plus tôt possible, dès la conclusion du contrat, les
éléments établissant sa qualification, de manière suffisamment précise et exacte pour
qu'elle ne soit pas remise en cause par le juge.
Cette précaution est d'autant plus nécessaire que, en dépit de son importance, la qualification des contrats de prestations logistiques ne fait pas l'objet d'une méthode unitaire.
La jurisprudence multiplie les critères, affectant largement la prévisibilité des solutions.
487 Unité et pluralité de prestations. - Le contrat logistique peut comporter une seule prestation. C'est en particulier l'objet des contrats de transport, de dépôt, etc. La qualification en est alors simplifiée mais n'en est pas moins nécessaire. Il est usuel qu'une série
de prestations différentes soit incluse dans un même contrat logistique et constitue
autant d'obligations distinctes du prestataire43. La qualification du contrat est rendue
plus difficile, alors que les enjeux, naturellement, demeurent tout aussi importants.
488 Intitulé des contrats. - Les contrats de prestations logistiques reçoivent souvent des
intitulés généraux, voire imprécis. Par exemple, une convention portant sur la réception,
l'entreposage, le reconditionnement, l'expédition de colis et la tenue d'une comptabilité
matière sera intitulé « contrat de dépôt et de coopération logistique »44, un autre, relatif à
la réception, la distribution, la douane et l'organisation de transports de pièces d'hélicoptères, dénommé « contrat de prestation de service plate-forme logistique »45. Un contrat
ambitieusement intitulé « contrat de prestation et de partenariat » constitue en réalité un
simple contrat de location de palettes46.
(42) La loi applicable à la qualification est toujours la loi du for, la loi de la juridiction saisie. Il convient donc de
prendre garde lorsqu'il n'existe pas, chez le juge saisi, de qualification correspondant au contrat que les parties ont
entendu conclure. Par exemple, le contrat de commission de transport n'a pas d'équivalent dans les législations
anglo-saxonnes, où il s'agit soit d'un contrat de transport soit d'un contrat de mandat, impliquant une représentation du donneur d'ordre. Il est donc nécessaire lorsque l'on conclut un contrat régi par une qualification spécifique,
d'éviter de donner compétence à une juridiction qui l'ignore.
(43) Par exemple : CA Lyon, 18 oct. 2016, nº 14/07091 : contrat de prestations logistiques conclut avec un fabricant de
bobines de films plastiques et prévoyant que le prestataire assurerait, sur le site du client : la réception et la mise
en stock des produits avec déchargement des véhicules de transport ; le contrôle qualitatif et quantitatif des
produits réceptionnés ; l'approvisionnement des ateliers de production ; la manutention ; le stockage ; les opérations
de reconditionnement logistique ; la préparation des commandes clients ; le chargement des moyens de transport ;
la maintenance de premier niveau des équipements de manutention ; la navette entre l'usine et l'entrepôt. CA Lyon,
6 mai 2013, nº 11/07919 : contrat intitulé « contrat de prestation de services », portant sur « la réception, le
contrôle des colis, leur réception, le déchargement des containers, le stockage, la préparation des commandes,
colis ou palettes, les transports intersites dit "navettes" ».
(44) Cass. com., 14 oct. 2014, nº 13-12288.
(45) Cass. com., 7 déc. 2010, nº 09-14936.
(46) CA Versailles, 3 mai 2012, nº 10/07757.

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