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Chapitre 2 - Obligations du contrat
489 Qualification du contrat-cadre ou des contrats d'application. - Lorsque les relations des
parties consistent dans un contrat-cadre exécuté au moyen de contrats d'application, le
contrat qui doit être l'objet de la qualification devrait être celui sur lequel porte la question de droit. Par exemple, s'il s'agit d'une question d'ordre global intéressant l'économie
du contrat, la qualification devrait porter sur le contrat-cadre, qui concerne l'intégralité
de l'opération des parties. En revanche, s'il s'agit de l'inexécution d'une prestation, la
qualification devrait porter sur le contrat d'application en vertu duquel cette opération a
été réalisée. En particulier, les défaillances de livraison de la marchandise pourraient être
considérées comme l'inexécution par le prestataire de contrats de transport, contrats
d'application d'un contrat-cadre de prestations logistiques. Cette solution permettrait de
donner à chaque prestation le régime juridique du contrat correspondant. Cette distinction pourrait également concerner l'application d'une loi spécifique à une prestation
comprise dans un contrat-cadre. Par exemple, un contrat complexe ayant pour objet la
logistique des magasins de distribution d'une grande enseigne confie au prestataire
diverses activités : stockage et gestion des stocks, gestion des commandes, approvisionnement des magasins et service après vente. Qualifier spécifiquement les transports
effectués en vertu de ce contrat-cadre permet de leur appliquer la législation relative
aux contrats de transport, quelle que soit la qualification donnée au contrat-cadre. La
Cour de cassation a retenu cette solution pour l'application d'une loi nouvelle à un
contrat en cours, soumettant à cette loi les contrats d'application passés postérieurement
à son entrée en vigueur47.

Il est rare cependant que la jurisprudence adopte cette position. Les arrêts qualifient le
contrat-cadre sans rechercher une qualification propre des contrats d'application. Peutêtre les juges ne souhaitent-ils pas dissocier systématiquement les prestations, de
crainte de ne pas respecter la volonté des contractants de les associer dans un contrat
unique. En revanche, rien n'empêche les parties de préciser dans leur convention si la
qualification doit porter sur le contrat-cadre, les contrats d'application et dans quelles
circonstances.
490 Obligation principale et obligations accessoires. - La qualification d'un contrat se
réalise en principe en fonction de son objet ou, ce qui revient à la même chose, de son
obligation principale. La qualification d'un contrat logistique en contrat de transport
suppose ainsi que le déplacement constitue l'obligation principale du contrat, en dépit
de la pluralité d'obligations48. Les obligations accessoires accompagnent l'obligation
(47) Cass. com., 25 sept. 2019, nº 18-12265.
(48) Pour une affirmation très claire des principes : « dans le cas de contrats comportant à la fois des prestations de
transport et d'autres prestations (gestion des stocks, conditionnement, logistique...), il convient de procéder à la
qualification du contrat en déterminant si le transport est une opération principale ou accessoire du contrat » :
CA Versailles, 26 mai 2015, nº 13/06508. « Le critère de qualification d'un contrat de transport est avant tout le
contenu même de l'obligation qui consiste dans le déplacement matériel de la marchandise ; (...) dans le cas de
contrats comportant à la fois des prestations de transport et d'autres prestations (gestion des stocks, conditionnement, logistique...), le juge du fond doit déterminer si le déplacement de la marchandise est l'obligation principale
ou accessoire pour pouvoir procéder à la qualification du contrat ; (...) la seule circonstance qu'un contrat comprend
plusieurs prestations n'a pas pour effet de le faire échapper à la qualification de contrat de transport » : CA Paris,
7 avr. 2016, nº 12/21040 (qualification de contrat de transport d'un contrat de déménagement : « les opérations
d'emballage et de déballage, de démontage et de remontage du mobilier constituent clairement des opérations
accessoires à l'opération principale de transport ; Qu'en outre il n'est pas établi que la société AMT ait réalisé dans
l'exécution de ce contrat des prestations complexes qui nécessitaient des instructions particulières, indépendantes
du transport des documents et mobiliers d'un endroit à un autre » ).
Cass. com., 22 janv. 2008, nº 06-18822 : « le transport litigieux s'intégrait dans une prestation globale qui n'était
pas régie par les dispositions de la CMR, (...) la prestation essentielle confiée à la société Lupprians par la société
ECS consistait en un transfert en France de divers matériels avec, principalement, une série d'opérations de manutention, de stockage et de tri et, accessoirement, de transport, (...) ce transport ne représentait qu'une faible part
des prestations contractées, (...) le litige n'était pas soumis aux dispositions de la CMR ». Voir également,
Cass. com., 28 mai 2013, nº 12-19147 pour un contrat dénommé « convention multi-prestations », portant sur la
collecte et le transport de verre usagé destiné au recyclage et qualifié de contrat de transport au motif que « le
contrat avait confié (...) l'acheminement du verre depuis les aires de stockage jusqu'au centre de traitement, le
cadencement des collectes et des livraisons, la formation de son personnel au verre ménager, le contrôle et l'entretien de la propreté des camions, l'établissement mensuel d'un relevé des tonnages collectés et le signalement de
tout fait relatif aux opérations de collecte et retenu que la prestation déterminante et caractéristique du contrat
consistait dans l'acheminement des verres ménagers de leurs points de collectes jusqu'aux centres de traitement,
les autres prestations n'étant qu'accessoires, (...) le contrat devant être qualifié de contrat de transport ». Contra

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-18822 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-19147

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