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LES CONTRATS LOGISTIQUES

principale et permettent son exécution. Elles sont « au service » de l'obligation principale
et n'auraient pas de sens en l'absence de celle-ci. Par exemple, dans le contrat de transport, la fourniture par le transporteur du conteneur nécessaire au transport s'inscrit ainsi
dans le contrat de transport lui-même. Il en va de même du chargement ou du
déchargement49, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement par les contractants ou la
règlementation. La même solution s'applique à la manutention et l'entreposage des
marchandises, qui intègrent le contrat de transport s'ils sont nécessaires à celui-ci50.
En principe, il convient d'identifier d'abord l'obligation principale du contrat. Elle repose
sur la notion d'objet du contrat, sur l'opération que le contrat vise à réaliser. S'agit-il d'un
transport, d'un stockage, d'un contrat plus ambitieux portant sur l'ensemble de la chaîne
logistique ? De manière naturelle, le contrat répond aux besoins pour lesquels le donneur
d'ordre l'a conclu. Recherche-t-il la gestion de ses stocks, la distribution physique des
marchandises ou a-t-il des besoins plus modestes et spécifiques, il recherchera un
contrat ayant un objet correspondant. La définition des besoins du client, l'opération
que le contrat vise à réaliser, permet ainsi de qualifier le contrat.
Il est également possible de procéder de manière inverse en identifiant les obligations
accessoires : telle prestation, par exemple un stockage, constitue-t-elle une fin en ellemême ou s'inscrit-elle dans une opération plus vaste, une gestion des stocks ? On
comprend que dans le second cas, le stockage ne constitue qu'une prestation accessoire
et que la qualification de contrat de dépôt devrait être exclue.
La distinction entre les obligations principales et accessoires ne permet cependant pas
de résoudre toutes les difficultés. Dans les contrats logistiques complexes, le prestataire
assume une multitude d'obligations, qui ne présentent pas de caractère principal ou
accessoire les unes par rapport aux autres mais contribuent également à la réalisation
de l'opération logistique. Également, la distinction n'est pas toujours respectée par la
jurisprudence, qui pourra donner des qualifications différentes à un même contrat51.
491 Critère de l'utilité économique du contrat. - La jurisprudence retient parfois le critère
de l'utilité économique pour déterminer la prestation principale et la qualification du
contrat. Ainsi, s'agissant d'un contrat confiant à un prestataire la réalisation d'un travail
sur un bien, en l'espèce, la peinture d'affûts de missiles et en vertu duquel le prestataire
assurait également le déplacement des affûts, la chambre commerciale de la Cour de
cassation a retenu une qualification unitaire du contrat, correspondant aux travaux
convenus et englobant la prestation de transport. L'arrêt précise ainsi que les parties
cependant, pour l'exclusion de la qualification de contrat de transport pour un contrat portant sur la collecte et le
transport de déchets infectieux au motif que « la collecte n'était pas une opération accessoire au transport » :
Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-11255, Rev. dr. transp. 2011, comm. 110, note C. PAULIN.
(49) Pour l'inclusion des opérations de chargement et de déchargement dans le contrat de transport et l'application des
limitations correspondantes de réparation : Cass. com., 16 déc. 2014, nº 13-25929.
(50) Dans le cas où une société confie à un prestataire la réception et l'entreposage des marchandises et leur livraison,
la manutention et l'entreposage constituent des opérations accessoires et préalables à l'opération principale de
transport, de sorte que la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce s'applique à l'action en
réparation du dommage causé au cours de la manutention : Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-15541.
Également : « constitue un contrat de transport et non un contrat d'entreprise la convention par laquelle le transporteur assume des opérations de manutention pour le chargement, le déchargement ou l'installation des marchandises
acheminées d'un lieu à un autre, dès lors que les prestations extérieures au transport n'en sont que l'accessoire » :
CA Reims, 14 janv. 2008, nº 06/02978, Rev. dr. transp. 2008, comm. 224, obs. C. PAULIN.
(51) Pour la qualification de contrat de transport du contrat de collecte, Cass. com., 28 mai 2013, nº 12-19147 : le
contrat dénommé « convention multi-prestations » ayant pour objet « l'acheminement du verre depuis les aires de
stockage jusqu'au centre de traitement, le cadencement des collectes et des livraisons, la formation du personnel
du prestataire au verre ménager, le contrôle et l'entretien de la propreté des camions, l'établissement mensuel d'un
relevé des tonnages collectés et le signalement de tout fait relatif aux opérations de collecte (...) la prestation déterminante et caractéristique du contrat consistait dans l'acheminement des verres ménagers de leurs points de
collectes jusqu'aux centres de traitement, les autres prestations n'étant qu'accessoires (...) doit être qualifié de
contrat de transport ». Cass. com., 11 déc. 2012, nº 11-18528 (collecte et transport d'échantillons de laboratoire).
Contra cependant, pour l'exclusion de la qualification de contrat de transport pour un contrat portant sur la collecte
et le transport de déchets infectieux au motif que « la collecte n'était pas une opération accessoire au transport » :
Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-11255 : Rev. dr. transp. 2011, comm. 110, note C. PAULIN.

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