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LES CONTRATS LOGISTIQUES

lorsque chaque prestation donne lieu à facturation ; davantage que le coût lui-même, il
s'agit de qualifier le contrat en fonction de la prestation qui a été réalisée le plus grand
nombre de fois et à laquelle il est logique de rattacher le contrat. En revanche, la solution
est beaucoup plus discutable lorsque les opérations sont considérées comme formant un
tout : le coût d'une prestation ne correspond pas alors nécessairement à l'objectif pour
lequel les parties ont conclu le contrat.
494 Régulation des flux. - Un critère de qualification des contrats de prestations logistiques devrait être la mission de régulation des flux par le prestataire. On constate en
effet que dans les contrats portant sur des tâches élémentaires, qui constituent souvent
des contrats nommés, transitaire, dépôt, transport voire commission de transport, le prestataire n'assume pas de tâche de régulation des flux, procédant à l'exécution des prestations au fur et à mesure que les marchandises lui sont présentées. À l'inverse dans les
contrats logistiques plus ambitieux, la régulation des flux constitue l'essence de la
mission du prestataire, puisqu'il convient précisément d'adapter les quantités aux
besoins. La distinction entre les différents contrats pourrait donc aisément se réaliser en
fonction de l'existence de cette mission. De la même manière, l'objectif de régulation des
flux peut être érigé en obligation du contrat et permettre d'apprécier la responsabilité du
prestataire.
495 Classification des prestataires logistiques et qualification du contrat. - Les prestataires
logistiques sont traditionnellement classés en fonction du service qu'ils rendent à leur
donneur d'ordre, c'est-à-dire, de façon plus juridique, des obligations qu'ils assument
envers leur contractant. Cette classification, de 2 PL.56 à généralement 5 PL, correspond
à des obligations croissantes, du simple stockage ou transport pour le 2 PL. jusqu'à la
gestion de l'intégralité de la chaîne logistique pour les échelons les plus élevés. Même
si elle repose sur les prestations accomplies et donc sur une analyse du contrat, la classification du prestataire ne constitue pas un instrument de qualification contractuelle,
particulièrement lorsqu'il accomplit plusieurs obligations ou des activités d'intégration.
En revanche, la classification, correspondant d'une manière relativement standardisée à
la nature et au contenu des obligations, peut faciliter l'interprétation du contrat et contribuer à préciser les rapports entre les contractants. Par exemple, le contrat implique un
certain degré de collaboration entre les contractants en fonction de sa classification, et
celle-ci constituera une référence efficace pour mesurer la qualité des relations entre les
parties.

Une autre forme de classification peut également se révéler pertinente, puisqu'elle
repose sur l'offre de services du prestataire : classique, il assure les tâches physiques et
se distingue nettement de celui qui apporte une valeur ajoutée, assurant la gestion d'opérations industrielles, commerciales, administratives ou informatiques. L'adjonction de
principale effectuée par la société Dinadis est le reconditionnement et la 'palettisation' des marchandises destinées
à la Fnac pour répondre aux normes imposées par cette société ; que d'ailleurs le transport des marchandises de la
société Vestel à destination de la société Dinadis, pour des marchandises destinées aux entrepôts de la Fnac,
géographiquement plus proche de ceux de la société Vestel, s'explique par le reconditionnement nécessaire et préalable à la livraison à la Fnac ; qu'il en résulte que le contrat est essentiellement un contrat de prestation de service,
les opérations de transports n'étant que secondaires ».
Pour la qualification de contrat de transport d'un contrat de « ramassage, réception, contrôle, agréage, entreposage,
éclatement, préparation, transport et livraison des marchandises » : CA Versailles, 3 avr. 2014, nº 12/05626, « le
nombre et le détail des prestations logistiques énumérés au contrat et repris par les avenants que les premiers
juges ont soulignés pour écarter la qualification de contrat de transport ne peut dissimuler le fait que, se décomposant d'abord en collecte des fruits et légumes, puis en transport et livraison des produits conditionnés vers des
points de vente nombreux et éclatés géographiquement sur une vaste zone (par exemple Lyon, Chambéry, Marseille,
Clermont Ferrand, Narbonne), la prestation de transport, par le temps passé et son coût qui atteignait 67 % du coût
total facturé en 2008, constituait en réalité l'opération principale du contrat conclut, les prestations logistiques,
certes nombreuses, n'en constituant que l'accessoire nécessaire pour assurer la conservation des produits, leur tri
et la préparation des commandes des magasins. En conséquence, le contrat liant les sociétés doit être qualifié de
contrat de transport ».
(56) Second party logistic provider (prestataire logistique : PL). Le 1er degré correspond au donneur d'ordre, au chargeur,
qui, s'il accomplit des prestations logistiques, le fait pour son propre compte.

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