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Chapitre 2 - Obligations du contrat

telles tâches aux prestations physiques justifie que la qualification du contrat ne soit pas
réduite à sa seule dimension matérielle.
496 Distinction entre statut du prestataire et qualification du contrat. - Les prestataires logistiques exercent généralement leur activité sous le statut d'une profession réglementée,
transporteur ou commissionnaire de transport en particulier, et disposent d'une licence
correspondante. Néanmoins, la qualification du contrat conclu entre le donneur d'ordre
et le prestataire logistique dépend des éléments propres à ce contrat et est indépendante
du statut du prestataire. Par exemple, un commissionnaire de transport peut conclure des
contrats de prestations logistiques portant sur d'autres opérations que l'organisation de
transport, de sorte que ces contrats ne constituent pas des contrats de commission. Éventuellement, en cas de difficulté d'interprétation de la volonté des contractants, les juges
pourront se fonder sur la qualité du prestataire pour qualifier le contrat, mais celle-ci ne
sera qu'un indice, aucunement déterminant. Il importe donc de bien distinguer le statut
du prestataire et la qualification du contrat.

Cette distinction s'impose d'autant que le régime du contrat est déterminé par sa qualification et non par le statut du prestataire. Également, celui-ci peut engager sa responsabilité pénale en concluant un contrat que son statut ne l'autorise pas à conclure. Une
entreprise uniquement titulaire d'une licence de transport qui conclurait un contrat de
commission de transport commettrait une infraction pénale. Il en irait de même de celle
qui, sans disposer d'une licence de transport, conclurait des contrats de transport. Il y
aurait alors un délit d'exercice illicite de la profession de transporteur public.
497 Dissociation des contrats. - Les parties peuvent dissocier les opérations ou chaque
ensemble d'opérations en autant de contrats57. Cette situation peut être institutionnelle,
visant notamment à réduire sinon éviter les difficultés de qualification, et à permettre
l'application de la règlementation propre à chaque contrat. Elle peut être conjoncturelle
lorsque les relations des parties ont évolué et que de nouvelles prestations ont été convenues. Par exemple, un premier contrat peut regrouper diverses prestations logistiques qui
ne font pas l'objet d'un régime juridique strict58 tandis qu'un autre contrat conclu avec le
même prestataire lui confiera le transport des marchandises. En cas de dommage, l'origine de celui-ci permet de l'attribuer au contrat correspondant et d'appliquer au prestataire le régime de responsabilité adéquat59. Par exemple, dans le cas précédent, le prestataire est responsable en vertu du contrat de transport ou de commission de transport si
la marchandise, refusée par le destinataire, a été volée alors qu'elle était entreposée suite
au refus de livraison.

La dissociation des contrats est également retenue par la jurisprudence dans diverses
situations. Elle considère que la garde de la marchandise constitue un contrat de dépôt
annexé au contrat d'entreprise ayant pour objet le travail sur celle-ci, ou que la représentation du donneur d'ordre constitue un mandat accessoire60. Le contrat logistique peut
comprendre la mise à disposition du prestataire par le donneur d'ordre du matériel lui
permettant d'accomplir sa mission61. Lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, cette mise
à disposition constitue un contrat de prêt.
(57) Les parties lient alors les contrats entre eux de façon à ce que l'un ne survive pas isolément à la disparition de
l'autre.
(58) Contrat Samsung Electronics France - Stockalliance : Cass. com., 12 avr. 2005, nº 03-19638 (réception des
produits et déchargement, dédouanement, stockage et gestion informatisée des stocks, préparation des commandes
à livrer, chargement des véhicules de livraison, gestion administrative, retour des marchandises, inventaires...).
(59) Si la cause du dommage est inconnue, la présomption de responsabilité qui découle du contrat de transport ou de
commission de transport conduit à soumettre le prestataire à la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire.
(60) Cf. infra, nº 508.
(61) CA Lyon, 18 oct. 2016, nº 14/07091 : « le client met gratuitement à la disposition du prestataire les locaux, équipements fixes de stockage (palettiers) ainsi qu'un chariot lourd bidirectionnel pour les opérations de stockage et de

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