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LES CONTRATS LOGISTIQUES

La dualité de contrats ne facilite cependant pas la gestion du litige lorsque le dommage
constitue une inexécution des deux contrats. Ainsi, si les parties ont conclu un contrat
comprenant la préparation de commandes et un contrat de commission de transport, le
refus de livraison pour cause de non-conformité de la commande va-t-il engager la
responsabilité du fait personnel du prestataire sur le fondement de l'inexécution du
contrat de commission ? Ou doit-on considérer que le prestataire étant défaillant pour
chaque contrat, les responsabilités se cumulent ? La Cour de cassation a retenu la
première solution62, de manière sans doute discutable. Pour que la volonté des parties
de dissocier le régime des responsabilités soit pleinement respectée, il est utile qu'elles
la confirment dans une clause qui préciserait, par exemple, que « nonobstant le lien entre
les contrats, la responsabilité du prestataire à l'égard du client en cas d'inexécution de
chaque contrat est établie comme si chacun des contrats avait été conclu avec un prestataire différent ».
498 Fixation du prix et dissociation du contrat. - Les modalités de détermination du prix
peuvent contribuer à déterminer s'il faut retenir une qualification unitaire du contrat ou,
à l'inverse, distinguer autant de contrats qu'il y a de modalités distinctes de rémunération. Par exemple, si les contractants ont convenu d'un régime de rémunération propre
au transport, il peut être légitime de considérer que ces prestations font l'objet d'un
contrat propre. En revanche, une rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble des
opérations renforce une qualification unitaire du contrat63.
499 Prestations physiques et immobilières. - Le contrat de prestations logistiques peut
comprendre des prestations qui relèvent à la fois de la gestion physique des flux de
marchandises et de la mise à disposition des locaux. Par exemple, le prestataire peut
s'engager également à mettre des locaux à disposition du donneur d'ordre, afin qu'il
stocke ses marchandises ou accueille sa clientèle64. Des modalités de rémunération
distinctes sont prévues pour chaque catégorie de prestations. Il est alors préférable de
considérer qu'il y a deux contrats distincts, ce qui peut être rappelé par une stipulation
en ce sens. Le régime juridique de la prestation de service et de la mise à disposition
d'un bien, notamment immobilier, sont en effet trop éloignés pour que l'on puisse les
fondre dans une qualification unique.
500 Individualisation du régime des prestations. - Il arrive que les juges ne cherchent pas
une qualification unitaire du contrat et appliquent un régime spécifique à chaque prestation, comme si elles étaient chacune l'objet d'un contrat distinct65. Par exemple, lorsqu'un contrat combine des opérations de transport et de stockage, l'action en paiement
des prestations de stockage sera soumise à la prescription quinquennale de droit
commun tandis que celle concernant les prestations de transport obéira à la prescription
annale spécifique du contrat de transport. Les juges exigent alors que des factures

(62)
(63)
(64)

(65)

déstockage, le système et le matériel informatique existant et nécessaire pour exécuter les prestations de stock. Par
ailleurs le prestataire dispose de tous les équipements nécessaires à l'exécution des prestations, en particulier le
matériel de transport, les chariots élévateurs et transpalettes mais aussi le cas échéant, le matériel de conditionnement à main ».
Cass. com., 12 avr. 2005, nº 03-19638.
Pour un exemple d'une telle rémunération : CA Versailles, 21 sept. 2006, nº 05/09077 (rémunération consistant en
un prix unitaire par paire de chaussures pour un contrat portant sur le transport, stockage, magasinage, conditionnement et distribution dans les magasins du donneur d'ordre).
Par exemple, CA Paris, 25 nov. 2016, nº 14/11777, pour un contrat par lequel un commissionnaire de transport
s'engage d'une part à réaliser le transport de marchandises du commettant au départ d'un entrepôt vers différents
points de vente, enlever et trier des palettes par destination et les remettre aux transporteurs sous-traitants, grouper
les flux de palettes retour et, d'autre part, mettre des infrastructures à disposition du donneur d'ordre sur deux sites,
à fin d'accueil de sa clientèle et de retrait de marchandises achetées à distance.
Par exemple, Cass. com., 21 nov. 2006, nº 04-17217, Rev. dr. transp. 2007, comm. 6, note C. PAULIN : « après avoir
relevé que le dommage s'était produit à l'occasion de la modification du conditionnement du matériel resté entreposé dans les locaux du transporteur et donc en dehors des opérations normales de transport, que les opérations de
manutention étaient complexes et avaient donné lieu à des instructions précises, ce qui leur enlevait tout caractère
accessoire au transport, la cour d'appel a pu déduire que les opérations de décaissage étaient distinctes du transport et ne relevaient pas du contrat-type prévoyant une limitation de responsabilité ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-17217

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