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Chapitre 2 - Obligations du contrat

distinctes soient éditées pour chaque type de prestations66. Un contrat du même type a
été considéré comme « un contrat mixte de transport et de dépôt », la prestation de stockage « s'analysant en un contrat de dépôt rémunéré »67.
Un autre exemple est donné par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, concernant un
contrat « de logistique » conclu entre un vendeur de chaussures et un prestataire logistique, « incluant diverses prestations spécifiques, à savoir l'acheminement terrestre, le
stockage (location de l'espace de stockage, charges et gestion informatisée des stocks),
le magasinage (réception des marchandises, saisie des commandes), le prélèvement,
l'emballage des commandes, la saisie des bons de transport, la remise aux transporteurs
et la distribution dans les magasins »68. Le prestataire réclamait paiement de factures
correspondant à des prestations diverses et le vendeur, donneur d'ordre, s'y opposait en
invoquant des manquements dans l'exécution de prestations de transport. Ceci aurait pu
lui permettre d'obtenir une compensation entre les sommes réclamées par le prestataire
et l'indemnisation due par celui-ci. La cour d'appel rejette cette argumentation au motif
que le vendeur n'avait pas émis de réserve à la livraison ni exercé d'action contre le prestataire, conformément aux articles du Code de commerce régissant la responsabilité du
transporteur. Cette solution ne se justifie que si les juges ont considéré que soit
l'ensemble du contrat devait être qualifié de contrat de transport, soit que chaque prestation devait faire l'objet d'une qualification propre.
L'individualisation du régime des prestations peut également résulter de la cause du
dommage. Par exemple, à l'occasion de l'exécution d'un contrat associant la réception
des produits, stockage, préparation de commandes et expédition, un vol de la marchandise est commis chez le prestataire. Le client, demandeur en responsabilité, soutient que
le contrat constitue un contrat d'entreprise de sorte que la responsabilité du prestataire
repose sur une obligation de résultat. La cour d'appel de Paris écarte ce débat et considère que pèse sur le prestataire, « société spécialisée dans la gestion logistique et non
société spécialisée dans la sécurisation des marchandises, une obligation de conservation
du matériel déposé dans ses locaux, que le contrat soit qualifié de contrat de dépôt ou de
contrat d'entreprise »69.
De manière analogue, les parties peuvent dissocier les prestations à l'intérieur d'un
même contrat. La jurisprudence valide cette pratique et soumet, en conséquence,
chaque prestation à son régime juridique propre. Par exemple, alors qu'un contrat
portant sur le déplacement de moteurs d'avion précise que le prestataire « assume des
prestations de transitaire pour les transports concernant les circuits export par voie
aérienne sur les axes majeurs et des prestations de commissionnaire de transport dans
tous les autres cas », la Cour de cassation admet l'efficacité de cette clause, dont elle
souligne qu'elle n'est pas frauduleuse et concerne des droits dont les parties ont la libre
disposition70.
501 Unité ou pluralité de responsabilité. - Attribuer au contrat une qualification unique ne
résout pas nécessairement la question du régime juridique de la responsabilité du prestataire logistique. En effet, lorsque celui-ci se voit remettre des marchandises en vue d'une
opération plus vaste que celle de leur simple entreposage ou déplacement, la question se
pose de savoir si le régime de responsabilité doit être distinct selon que le dommage
consiste dans la conservation des marchandises ou dans l'échec de l'opération projetée.
Par exemple, si le prestataire est chargé de reconditionner des marchandises, sa
(66)
(67)
(68)
(69)
(70)

CA Lyon, 19 juin 2014, nº 12/07144.
CA Montpellier, 22 nov. 2016, nº 15-02352.
CA Versailles, 21 sept. 2006, nº 05/09077.
CA Paris, 28 juin 2019, nº 17/20180.
Cass. com., 28 juin 2011, nº 10-18982.

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