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LES CONTRATS LOGISTIQUES

responsabilité obéit-elle au même régime que le dommage consiste dans une défaillance
du reconditionnement ou dans la perte ou l'avarie des marchandises à l'occasion de cette
opération ? La jurisprudence a déjà dégagé cette question, du dépôt nécessaire, lorsqu'un
prestataire doit travailler sur des marchandises qui lui sont remises. La responsabilité du
prestataire en cas de perte de la chose remise à cette fin est alors appréciée comme celle
d'un dépositaire, le prestataire étant tenu d'une obligation de moyens pour assurer la
conservation de la marchandise. Cette démarche peut être transposée à de nombreux
contrats logistiques, portant notamment sur la gestion de stocks, le co-manufacturing ou
comme on l'a vu, le packaging. Une première limite tient cependant à ce qu'il ne s'agit
que d'une construction jurisprudentielle, qui pourrait ne pas être adoptée par toutes les
juridictions ni pour tous les types de contrats. Elle présente également un inconvénient
logique, qui est de risquer d'assortir la conservation des marchandises, pourtant aisée,
d'une obligation plus faible que celle d'atteindre l'objectif du contrat. Ainsi, lorsque la
prestation logistique constitue une obligation de résultat, il est par exemple difficile de
justifier qu'un prestataire aurait une obligation de résultat en ce qui concerne la gestion
des stocks et seulement une obligation de moyen en ce qui concerne la conservation du
stock qu'on lui a remis. La distinction présente également un caractère arbitraire : la
perte des marchandises empêche naturellement l'accomplissement de l'objet même du
contrat, de sorte qu'il est plus logique de rechercher la responsabilité du prestataire sur
ce fondement et non, de manière distincte, sur la perte des marchandises. Elle ne peut
du reste pas être appliquée lorsque le contrat intègre une livraison de la marchandise.
On ne distingue pas dans le contrat de transport une obligation accessoire de garde de
la marchandise. Il doit en être de même chaque fois que le contrat comporte une
livraison de la marchandise, même au sein d'un ensemble plus vaste, tel l'approvisionnement ou la distribution voire l'externalisation d'une chaîne logistique. La perte ou l'avarie
de la marchandise compromet alors l'exécution de l'objectif même du contrat et il n'y a
pas lieu de rechercher l'existence d'une obligation distincte de conservation de la
marchandise.
502 Contrat de distribution commerciale et contrat logistique. - La distribution commerciale
correspond à l'ensemble des contrats par lesquels un fournisseur assure la diffusion de
ses produits aux consommateurs par l'intermédiaire de différents revendeurs. Le contrat
de distribution et le contrat logistique répondent à des besoins différents : par le
premier, le fournisseur entend confier à son prestataire la revente de ses produits, de
façon à toucher le consommateur et à réaliser ce qui constitue l'objet même de son activité. Le contrat logistique concerne les opérations physiques sur la marchandise et,
contrairement au premier, ne constitue pas le cœur de métier du fournisseur. Par conséquent, le contrat logistique n'est pas soumis aux contraintes et au régime juridique
parfois original des contrats de distribution : par exemple, l'obligation spécifique d'information du fournisseur envers son distributeur71 n'est naturellement pas requise dans un
contrat de prestations logistiques.

Il est possible en revanche qu'un contrat de prestations logistiques soit conclu entre le
fournisseur et le distributeur, soit pour permettre l'exécution du contrat de distribution
soit pour ajouter une activité supplémentaire aux relations entre les parties72. La coexistence de ces contrats soulève d'importantes difficultés tenant à l'influence sur une des
conventions d'un événement affectant l'autre, qui se révèle particulièrement malaisée à
résoudre en l'absence d'une clause adéquate. Également, la détermination du régime
juridique de chaque prestation soulèvera des difficultés lorsque les parties n'ont pas été
(71) C. com., art. L. 330-3.
(72) Par exemple, outre un contrat de distributeur agréé, conclusion entre le producteur et le distributeur d'un contrat
dit de « remplisseur », pour le conditionnement de gaz dans des emballages fournis par le producteur, puis d'un
contrat intitulé « plateforme M » relatif au stockage, à la manutention et au transport de bouteilles de gaz et
d'autres produits : CA Paris, 17 nov. 2016, nº 15/15350.

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