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LES CONTRATS LOGISTIQUES

rétention. Le déposant doit alors prendre soin de mettre formellement le dépositaire en
demeure de restituer, par une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui
permettra de mettre intégralement la marchandise aux risques du dépositaire.
25 Cause inconnue. - Le dépositaire est responsable lorsque la cause de la perte ou de
l'avarie reste inconnue34. En effet, il ne peut pas alors établir avoir apporté à la garde de
la marchandise les soins requis.
26 Interdiction d'utiliser la marchandise. - Le dépositaire doit conserver la marchandise
sans pouvoir l'utiliser pour lui-même35. Une telle infraction constituerait un abus de
confiance, sanctionné pénalement36.
27 Obligation de restitution. - Le dépositaire assume l'obligation de restituer la chose
remise au déposant, à la date prévue ou à la demande de celui-ci, même si une date a
été fixée37. Cette obligation essentielle du contrat de dépôt ne peut faire l'objet d'aucun
aménagement. Son exécution marque la fin du contrat et le transfert des risques de la
marchandise au déposant. La conservation indue de la marchandise par le dépositaire
constitue également le délit d'abus de confiance.
28 Modalités de la restitution. - La loi est muette sur le lieu de la restitution et ses modalités pratiques. La restitution suppose une transmission physique de la marchandise au
déposant ou à la personne désignée par celui-ci38. Un élément volontaire est également
requis : le déposant doit pouvoir refuser la restitution si la marchandise qui lui est
présentée est gravement endommagée.

La loi ne leur étant d'aucune aide, les professionnels doivent prendre un soin particulier à
définir les modalités pratiques de la restitution et respecter celles-ci. En effet, différents
intérêts s'y attachent et en particulier la libération du dépositaire, qui n'assume plus le
risque lié à la conservation de la marchandise.
29 Preuve de la restitution. - Il revient au dépositaire de prouver avoir restitué la marchandise, conformément au principe selon lequel c'est au débiteur de l'obligation qu'il
incombe de prouver son exécution. À défaut, il devra supporter les conséquences de la
non-exécution et notamment indemniser le déposant39. Le dépositaire doit constituer
une preuve de la restitution. Celle-ci sera généralement formalisée par l'établissement
d'un bon de sortie, signé par le dépositaire et le déposant, ou son représentant. Celui-ci
permettra au dépositaire d'établir la restitution de la marchandise et à celui à qui elles
ont été remises, d'établir leur état.

Des réglementations professionnelles spécifiques peuvent également déterminer les
formalités afférentes à la restitution40.
(34) Pour la responsabilité du dépositaire en raison de la destruction de la marchandise par un incendie d'origine
inconnue : Cass. com., 30 mai 2012, nº 10-18527.
(35) C. civ., art. 1930.
(36) C. pén., art. L. 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des
fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
(37) C. civ., art. 1944.
(38) Dont le dépositaire se sera préalablement assuré de la qualité. La marchandise peut ainsi être remise à un transporteur, qui en deviendra responsable à moins qu'il n'ait pris des réserves au moment de leur prise en charge. Par
exemple, un lot de crevettes transporté après leur entreposage ayant été livré à une température inadéquate, la
responsabilité du dommage incombe au transporteur qui n'a pas pris de réserve, d'autant que le bon de sortie
mentionnait qu'elles avaient été restituées à la bonne température (Cass. com., 13 mars 2012, nº 11-11578).
(39) Solution concernant tous les contrats portant une obligation de restitution. Par exemple, pour la condamnation du
locataire, dans le cas d'un contrat de location de palettes, à indemniser le loueur des palettes manquantes, faute
d'apporter la preuve de leur restitution : CA Versailles, 3 mai 2012, nº 10/07757.
(40) Pour l'application du code des usages de la bijouterie joaillerie : Cass. com., 6 juill. 1999, nº 97-10302.

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