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LES CONTRATS LOGISTIQUES

recouvrement et des litiges relatifs aux créances impayées, de la poursuite du recouvrement des factures »79.

B - Contrat d'entreprise
505 Qualification par défaut. - S'il n'entre pas dans la qualification d'un contrat nommé
tels les contrats de dépôt, transport, commission de transport..., le contrat de prestations
logistiques constitue un contrat dit d'entreprise. En effet, le contrat d'entreprise est
défini comme celui par lequel un prestataire, l'entrepreneur, s'engage à accomplir une
prestation au profit du donneur d'ordre, maître de l'ouvrage, sans représentation, de
manière indépendante et moyennant rémunération. Le contrat de prestations logistiques
répond bien à cette définition. Le prestataire logistique exécute bien, contre rémunération, une prestation pour le compte du donneur d'ordre, qu'il ne représente pas et dont
il n'est pas un subordonné. Le prestataire logistique n'est pas un mandataire du
donneur d'ordre ni, c'est le principe même de l'externalisation, un salarié de celui-ci.

Davantage qu'une qualification, le contrat d'entreprise constitue plutôt une catégorie juridique, celle constituant le droit commun des contrats de prestations de services80. En
effet, elle accueille les contrats logistiques qui ne reçoivent pas une qualification plus
spécifique et ne leur attribue qu'un régime juridique peu contraignant. La qualification
de contrat d'entreprise permet ainsi aux parties au contrat logistique de bénéficier largement de la liberté contractuelle et d'aménager très librement leur relation mais, en
revanche, ne leur apporte pas le secours d'une règlementation.
506 Applications. - La jurisprudence qualifie de contrat d'entreprise de nombreux contrats
portant sur des prestations logistiques. Elle applique principalement cette qualification
aux contrats comportant plusieurs prestations81, dès lors qu'elle ne parvient pas, sur les
critères qu'elle a établis, à les rattacher à une qualification prédominante. Pour libéral
qu'il soit, le régime du contrat d'entreprise emporte d'importantes conséquences
juridiques.
507 Loi applicable. - La loi applicable au contrat d'entreprise est définie conformément
au règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles82. Les parties
peuvent très librement déterminer la loi applicable à leur contrat ou à une partie de
celui-ci et le premier critère de détermination de la loi applicable est la volonté des
contractants, que ceux-ci l'aient expressément précisée ou non.

À défaut d'un choix volontaire des parties, expresse ou implicite, la loi applicable au
contrat de prestations logistiques est en principe celle de l'État où le prestataire a sa résidence habituelle. Le contrat d'entreprise constitue en effet un contrat dit de « prestations
de services » au sens du règlement. Ce critère de principe peut cependant être écarté
lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. Il revient au juge
de le déterminer, avec l'assistance des parties, sur le fondement d'un faisceau d'indices.
Tous les éléments circonstanciels du contrat pourront être invoqués et déterminer la loi
applicable au contrat s'ils sont concordants. Il sera tenu compte, par exemple, du lieu
(79) Cass. com. 26 sept. 2018, nº 17-17246.
(80) Les contrats « nommés » cités ne sont d'ailleurs que des variétés de contrat d'entreprise, puisqu'ils portent sur une
prestation de service accomplie de manière indépendante. Les règles communes aux contrats d'entreprises peuvent
leur être applicables, telle, par exemple, l'action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage,
établie par la loi du 31 décembre 1975.
(81) Pour la qualification de contrat d'entreprise à un contrat portant sur le stockage et la manutention de palettes (chargement et déchargement) ainsi que des prestations industrielles portant sur leur tri, réparation, lavage, peinture et
destruction : CA Toulouse, 6 févr. 2019, nº 17/03165.
(82) Règl. nº 593/2008, 17 juin 2008.

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