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LES CONTRATS LOGISTIQUES

commandes pour le compte du donneur d'ordre, d'émettre des factures et d'encaisser les
paiements, voire dans le cadre de la gestion du service après-vente.
509 Souscription d'une assurance pour le compte du donneur d'ordre. - L'assurance de la
marchandise constitue une application de ce principe de non-représentation. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée s'il n'a pas pris l'initiative de représenter
le donneur d'ordre, cela n'entrant pas dans l'exercice normal de ses obligations. Par
conséquent, le prestataire n'a pas à souscrire une assurance de la marchandise pour le
compte du donneur d'ordre, de sorte que, faute d'assurance, sa responsabilité ne peut
pas être recherchée sur ce fondement. Toutefois, la discussion porte généralement en ce
cas sur le manquement du prestataire à son obligation de conseil.
510 Absence de subordination du prestataire. - L'absence de subordination du prestataire
est la clef de la qualification de contrat d'entreprise86. En particulier, elle est déterminante de la distinction du contrat d'entreprise et du contrat de travail.

L'absence de subordination du prestataire constitue l'esprit, la philosophie même du
contrat d'entreprise. Le prestataire, indépendant, détermine personnellement comment
il exécute sa mission, et engage, en contrepartie, sa responsabilité en cas d'inexécution.
La responsabilité du prestataire correspond à sa liberté.
Ainsi, par le contrat de travail, l'employeur a à sa disposition un salarié auquel il peut
confier les tâches de son choix et dont il assure la correcte exécution en dirigeant et en
surveillant son activité, tandis que par le contrat d'entreprise, le donneur d'ordre confie
une mission à l'entrepreneur, qui est certes responsable de sa correcte exécution mais
dans laquelle le donneur d'ordre ne peut pas s'ingérer. Le donneur d'ordre a ainsi un
choix économique, entre un contrat de travail et un contrat d'entreprise, bien moins
onéreux, mais également juridique, entre un subordonné et un entrepreneur.
Cette distinction n'est pas toujours partagée par le donneur d'ordre pour qui la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas suffisante. L'objectif est la réalisation de la prestation
et, en cas d'échec, la responsabilité du prestataire n'est pas satisfaisante. Il peut alors
arriver que le contractant du prestataire multiplie les instructions et les interventions, de
façon à s'assurer du mieux possible de l'exécution du contrat. Cette démarche peut
également émaner du prestataire lui-même qui, lorsqu'il gère l'activité logistique de son
client, multipliera les démarches pour solliciter des instructions voire des autorisations.
Or, la frontière entre les contrats d'entreprise et de travail est intangible. Il est exclu de
prendre le meilleur de chacun, la qualification de contrat d'entreprise et son faible coût,
et la subordination du contrat de travail. Le contrat de prestations logistiques risque
d'être requalifié en contrat de travail lorsqu'une subordination du prestataire est établie,
ceci impliquant des conséquences tant pénales qu'économiques.
L'absence de subordination du prestataire se manifeste également, en tant que critère du
contrat d'entreprise, à l'égard des salariés du prestataire vis-à-vis du client. L'entrepreneur doit conserver l'autorité sur les salariés qu'il met à disposition de son client, à
défaut de quoi le contrat risque d'être requalifié. La chambre commerciale de la Cour de
cassation a ainsi estimé, dans le cas de la location d'engins avec chauffeurs, ceux-ci
étant passés sous l'autorité du client pendant la mission, il ne pouvait pas s'agir d'un

(86) C. trav., art. L. 8221-6-1 : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies
exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ».

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