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LES CONTRATS LOGISTIQUES

l'autre n'auraient voulu cette situation. La subordination est ainsi établie, conformément
à sa réalité, par la constitution d'un faisceau d'indices, ceux-ci se conjuguant pour créer
la subordination, tandis que chacun d'entre eux, pris isolément, n'est pas nécessairement
déterminant. La Cour de cassation, par exemple, exclut la qualification de contrat de
travail dans le cas d'un contrat où un prestataire est chargé d'administrer un silo conformément aux directives du donneur d'ordre, aux motifs que « l'obligation de se soumettre
aux directives de la coopérative n'est pas nécessairement exclusive d'un contrat
d'entreprise »88. Le donneur d'ordre et le prestataire doivent donc être attentifs à la multiplication des signaux d'une subordination du prestataire. Ceux-ci peuvent notamment
être déterminés en comparaison de la maîtrise que l'entrepreneur a normalement dans
l'exécution de sa mission. Lorsque celle-ci sera réduite au point de priver l'entrepreneur
de liberté ou d'initiative et de dénaturer le contrat d'entreprise, il pourra y avoir requalification. L'interdiction de sous-traitance, la soumission aux instructions du donneur
d'ordre, des inspections, des redditions de compte, l'établissement d'horaires par le
donneur d'ordre, le statut du prestataire, en particulier s'il est une entreprise individuelle
ou une société unipersonnelle... tous ces éléments seront pris en compte même si aucun
d'eux n'est individuellement décisif.
514 Action directe en paiement du sous-traitant. - Une des conséquences de la qualification de contrat d'entreprise est l'action directe en paiement du sous-traitant contre le
client du prestataire principal, établie par la loi du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance89. À la différence de l'action directe que l'on retrouve dans des contrats
logistiques spécifiques, tel le contrat de transport, l'action directe concerne ici tous les
contrats d'entreprise. Elle est en revanche entourée de davantage de garanties que
l'action directe du transporteur. Il faut que les prestations exécutées par le sous-traitant
soient expressément prévues dans le contrat qui le lie au prestataire principal et qu'elles
profitent directement au client de celui-ci. L'action directe est également limitée à la
dette que le client a à l'égard du prestataire principal, ce qui écarte le risque de double
paiement. Surtout, le bénéfice de l'action directe suppose que le client ait eu connaissance de la sous-traitance et ait agréé le sous-traitant90, ce qui exclut cette action en
cas de sous-traitance clandestine.
515 Sous-traitance industrielle. - La sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre
197591 doit être distinguée de la sous-traitance industrielle. Dans le premier cas, le prestataire logistique qui a conclu un contrat en confie l'exécution en tout ou partie à d'autres
prestataires. Il existe entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants un contrat de
même nature que celui existant entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal.
Par exemple, un contrat de prestations logisitiques est conclu entre un client, maître de
l'ouvrage, et un prestataire principal, qui lui-même conclut un ou des contrats portant sur
ces mêmes prestations avec ses sous-traitants.

La sous-traitance industrielle constitue davantage une technique d'organisation de l'activité de l'entreprise, où un fabricant va répartir entre différents sous-traitants les produits
(88) Cass. soc., 16 déc. 1963, Bull. civ. IV, nº 884.
(89) L. nº 75-1334, 31 déc. 1975, art. 12 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du
contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement
judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ».
(90) L. nº 75-335, art. 3 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs
sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter
chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
l'ouvrage ».
(91) L. nº 75-335, art. 1er : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur
confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout
ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclut avec le maître de l'ouvrage ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=75-1334

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