Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 225

Chapitre 2 - Obligations du contrat

à fabriquer ou les processus de fabrication. La jurisprudence précise alors que « la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit
pas pour retenir la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 »92 de
sorte que le sous-traitant ne bénéficie pas nécessairement de l'action directe en
paiement.
La situation peut notamment se présenter en matière de contrats logistiques lorsque le
prestataire participe au processus industriel, notamment en cas de co-manufacturing.
S'il souhaite bénéficier des dispositions de la loi de 1975, il faudra qu'il établisse les
conditions d'application du texte et notamment que son donneur d'ordre soit lié à un
maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise.
516 Sous-traitance et externalisation. - L'externalisation logistique se distingue également
de la sous-traitance au sens de la loi de 1975 Le donneur d'ordre dissocie la prestation
logistique de son activité principale et en confie l'exécution au prestataire, tandis que,
dans la sous-traitance, il confie au sous-traitant l'exécution des contrats constituant son
activité. Il est vrai en revanche que les motivations sont souvent comparables. Par
exemple, l'externalisation des prestations logistiques peut reposer sur l'absence de
moyens ou de compétences du donneur d'ordre, ce qui correspond également à des hypothèses de sous-traitance, dites de capacité ou de spécialité. Un rapport parlementaire
rapproche du reste certaines activités logistiques de la sous-traitance93, ce qui pourrait
avoir des conséquences sur l'évolution de leur règlementation. Externalisation et soustraitance restent néanmoins essentiellement distinctes. L'externalisation concerne une
entreprise qui se situe en amont dans la chaîne de fabrication ou de distribution et qui
confie la gestion ou l'exécution de sa logistique à un prestataire. La sous-traitance
concerne en revanche le prestataire lui-même, qui confie à un tiers l'exécution de la
mission dont il est chargé.
517 Responsabilité de l'entrepreneur principal et responsabilité du sous-traitant. - Le
recours à la sous-traitance ne dispense pas le prestataire principal d'exécuter son obligation et celui-ci reste naturellement responsable en cas d'inexécution, même imputable au
sous-traitant. Cette responsabilité doit être combinée avec celle du sous-traitant vis-à-vis
de l'entrepreneur principal et celle qu'il assume directement envers le maître de
l'ouvrage, donneur d'ordre de l'entrepreneur principal.
518 Responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal. - Le sous-traitant
est responsable vis-à-vis de son propre contractant, de sorte qu'il pourra être actionné
en responsabilité par celui-ci, pour réparer un éventuel dommage personnel que la défaillance du sous-traitant aurait causée à l'entrepreneur principal. Ce pourrait être, par
exemple, le préjudice commercial consistant dans la dégradation de ses relations avec
le client.

L'entrepreneur principal dispose également d'un recours en garantie contre le sous-traitant, obligeant celui-ci à l'indemniser des réparations qu'il aura dû verser à son propre
donneur d'ordre. L'entrepreneur principal peut appeler son sous-traitant en garantie en
cas d'action en justice du maître de l'ouvrage contre lui, ce qui permet de fixer le
montant des dommages et intérêts tant à l'égard de l'entrepreneur principal que du
sous-traitant. Cette garantie est courante dans les contrats relatifs au transport où le
(92) Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-15445, concernant la sous-traitance industrielle dans le secteur automobile.
(93) Rapport d'information sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, doc AN nº 2076, 26 juin 2019, p. 15 : « certaines prestations de service peuvent être considérées comme
de la sous-traitance lorsqu'elles sont assimilables à des tâches périphériques à la production ou du moins lorsque
les tâches à effectuer sont décrites dans un cahier des charges ». Sont notamment cités la gestion de commandes
et le conditionnement.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15445

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