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Chapitre 2 - Obligations du contrat

règlement professionnel type des magasins généraux frigorifiques et des entrepôts frigorifiques publics, dit RPT.
526 RPT. - Le règlement professionnel type des magasins généraux frigorifiques et des
entrepôts frigorifiques publics résulte d'un arrêté ministériel du 4 décembre 1948,
modifié en 1950 Il s'agit donc bien d'un texte réglementaire. En dépit de son ancienneté, il demeure toujours en vigueur et régit donc les contrats logistiques correspondant
à son champ d'application. Outre ceux concernant les magasins généraux, il pourrait régir
également ceux conclus avec les établissements exploitant des entrepôts frigorifiques,
définis dans l'article 1er du règlement110. Toutefois, l'application du RPT aux entrepôts
frigorifiques qui n'auraient pas le statut de magasin général reste incertaine111. Il est
également à souligner que le caractère public de l'entrepôt, exigé dans le titre du règlement, pourrait également limiter son application. Le terme d'entrepôt public pourrait en
effet désigner une catégorie particulière d'entrepôts, répondant à des besoins généraux et
faisant l'objet d'une concession à une commune ou une chambre d'industrie, et non,
donc, un entrepôt exploité par une entreprise privée à titre commercial. Il est bien établi
en revanche que le RPT ne pourrait régir que les contrats portant sur le dépôt des
marchandises ou comportant un tel dépôt et non ceux dont l'objet consiste dans la mise
à disposition de locaux ou d'emplacement à fin de stockage112.
527 Dispositions du RPT. - Le RPT contient d'importantes dispositions relatives aux obligations des parties et à la responsabilité du dépositaire.

Il impose au déposant une obligation de déclaration de la nature et de la valeur de la
marchandise, la température de l'entreposage et d'autres éléments, sous sa responsabilité (art. 3). Il précise également les exigences relatives au conditionnement des colis
(art. 5) et interdit les marchandises dangereuses ou prohibées (art. 4). L'exploitant peut
refuser les marchandises ou prendre les mesures de sécurité nécessaires (art. 4 et 3). Le
déposant doit indiquer la température d'entreposage et assurer la surveillance de la
marchandise.
L'exploitant est de plein droit responsable de la garde des marchandises, mais bénéficie
de causes d'exonération précisées par le texte : vice propre et vice caché de la marchandise, force majeure, déchets naturels (art. 6). Le régime juridique est ici différent de celui
du contrat de dépôt ou de l'obligation ordinaire de conservation, où la responsabilité
repose sur une faute présumée, de sorte que l'exonération ne nécessite pas une cause
spécifique, mais seulement l'absence de faute.
La responsabilité de l'exploitant est toutefois largement atténuée par ce que, selon
l'article 7, il n'est responsable « ni de la nature ni de la qualité, ni de l'état des marchandises que les colis ont été déclarés contenir ». La responsabilité de l'exploitant se limite
au poids des marchandises, ainsi qu'il est expressément précisé, à condition que les colis
aient été pesés. Ce n'est donc que la perte de la marchandise, en quantité, qui peut
entraîner la responsabilité de l'exploitant. Également, celle-ci est limitée à la valeur
(110) RPT, art. 1er « Les entrepôts frigorifiques sont des établissements spéciaux construits et aménagés pour permettre
l'entreposage de certaines marchandises, et principalement des denrées périssables, dans les conditions de constance de température les plus favorables ».
(111) Pour l'exclusion du RPT : Cass. com., 19 mai 1967, nº 65-10425 : « une Coopérative Agricole qui utilise des chambres froides pour la conservation des marchandises qui lui sont confiées par les coopérateurs et, occasionnellement,
par des personnes qui n'ont pas cette qualité, n'entre pas dans la catégorie des entrepôts frigorifiques publics qui,
lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'agrément préalable, sont seuls soumis à la règlementation particulière édictée par
l'arrêté du 4 décembre 1948 ».
(112) Cass. 3e civ., 5 mars 1975, nº 73-13823 : « le règlement type, qui fixe les conditions de fonctionnement des magasins généraux, s'applique, y compris son article 24, à des conventions passées dans le cadre d'une activité de dépositaire de marchandises, excluant l'existence d'un contrat de louage portant sur tout ou partie des locaux de ces
établissements ».

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