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Chapitre 1 - Contrat de dépôt
30 Contrôle de la marchandise. - La loi ne le précise pas, mais il faut admettre que, au
moment de la restitution, le déposant ou son représentant doit contrôler la marchandise,
à défaut de quoi, il est présumé avoir récupéré les biens qu'il a déposés, identiques en
tous points (nature, état, quantité). Cette règle s'impose puisqu'aussitôt que la marchandise a été restituée, le dépositaire a perdu tout pouvoir sur elle et ne saurait plus être
tenu d'aucune responsabilité. Il faut donc qu'il soit présumé avoir restitué une marchandise conforme en l'absence de protestation du déposant afin qu'il ne risque pas d'être
tenu de dommages postérieurs à la restitution.

Corrélativement, le constat d'un dommage au moment de la restitution de la marchandise
fait présumer que celui-ci a eu lieu au cours de l'entreposage. C'est alors au dépositaire
d'établir que le dommage est antérieur au dépôt afin d'échapper à sa responsabilité41.
31 Régime de responsabilité du dépositaire. - La responsabilité du dépositaire est soumise
au droit commun de la responsabilité contractuelle42. Contrairement à d'autres prestataires logistiques, tel le transporteur, le dépositaire ne bénéficie pas, en effet, d'un
régime spécial de responsabilité.
32 Prescription. - Faute de disposition dérogatoire, la prescription en matière de dépôt est
la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale. La loi ne précise
pas le point de départ du délai. En matière de responsabilité, il s'agit vraisemblablement
de la date de la restitution, qui est le moment où le déposant peut constater les
dommages à la marchandise. S'agissant du paiement du prix, une hésitation est permise
entre le jour de la restitution et celui où le paiement est exigible, si les dates diffèrent.
Les parties pouvant stipuler des clauses relatives à la prescription, il est souhaitable que
celle-ci soit aménagée dans le contrat ou les conditions générales.
33 Droit de rétention. - Le dépositaire jouit d'un droit de rétention qui lui permet de
retenir la marchandise jusqu'au paiement43. Il s'agit de la seule hypothèse où il peut légitimement refuser de restituer les marchandises déposées. Le droit de rétention ne
concerne que le paiement de la dette correspondant à la marchandise déposée. Ainsi, le
dépositaire ne pourrait retenir une marchandise pour paiement d'un dépôt antérieur.

L'exercice du droit de rétention suppose que la créance du dépositaire soit certaine,
liquide et exigible.
La jurisprudence précise que le fait que l'exercice du droit de rétention cause un préjudice au déposant ne peut constituer une faute de la part du dépositaire, puisqu'il s'agit
justement d'une mesure comminatoire visant à faire pression sur le débiteur pour qu'il
exécute son obligation. La contestation de celle-ci ne permet pas non plus d'exclure la
rétention des marchandises, qui constitue un droit « discrétionnaire et indivisible ». Par
conséquent, il n'y a pas lieu d'exiger que la valeur des marchandises retenues soit proportionnelle aux sommes dues44.

(41)
(42)
(43)
(44)

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, nº 06-17863 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2009, nº 07-21519.
Cf. infra, nº 586.
C. civ., art. 1948.
CA Versailles, 10 mars 2015, nº 13/05398. L'arrêt précise également que les frais de stockage s'appliquent aux
marchandises immobilisées sur la plate-forme en vertu du droit de rétention.

23


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-17863

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