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Chapitre 2 - Obligations du contrat

implique ipso facto l'acceptation de ses conditions, et notamment de la clause qui
prévoit une taxe de passage sur les véhicules121.
537 Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d'achat. - La généralisation de la pratique des conditions générales, tant par les prestataires que par les
donneurs d'ordre, soulève naturellement des conflits, chaque contractant entendant
faire prévaloir ses propres conditions. Le problème ne se pose pas naturellement lorsque
les critères d'application des conditions générales d'un des partenaires ne sont pas
remplis, l'autre ne les ayant pas connues ou acceptées. Mais il est possible qu'à l'inverse
chaque contractant ait pu connaître les conditions de l'autre lors de la formation du
contrat et chacun invoque alors, à son profit, l'acceptation tacite de ses conditions par
son partenaire. Par exemple, des échanges ont eu lieu préalablement à la conclusion du
contrat et les documents échangés comportent les conditions de leur auteur ou y
renvoient. La solution logique serait d'appliquer cumulativement les conditions, puisque
les parties ont par hypothèse consenti à toutes, sauf sur les points où elles sont contradictoires. Cette solution reste toutefois source d'un risque d'arbitraire judiciaire. Par
exemple, y a-t-il une contradiction entre deux clauses portant des limitations de réparation différentes ? Ne faudrait-il pas faire prévaloir celle qui prévoit le montant le plus
élevé ? Elle n'est également satisfaisante pour aucun des contractants, puisque la
volonté initiale de chaque partie de soumettre le contrat à ses propres conditions ne
sera de toute façon pas respectée. L'usage, inspiré par la prudence, est d'insérer dans
ses conditions générales une clause excluant l'application d'autres conditions que les
siennes. Cette clause est parfaitement efficace : l'entreprise exprime ainsi qu'elle
n'entend pas adhérer à d'autres conditions générales, qui ne rencontreront donc pas
l'acceptation nécessaire à leur application. Bien qu'insérée dans des conditions générales, pour lui donner la publicité nécessaire, cette disposition ne requiert aucune acceptation : l'entreprise manifeste son refus, naturellement unilatéral, d'accepter des conditions qui lui seraient proposées. Bien sûr, si chacun des contractants insère une telle
disposition, aucune de leurs conditions générales ne viendra régir le contrat, ce qui est
peut être préférable à un conflit. Il convient enfin de souligner que si la loi précise que
les conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation
commerciale »122, cette disposition concerne le déroulement des négociations dans la
grande distribution et ne confère pas une prééminence aux conditions générales du prestataire logistique.

Une solution plus radicale est, pour le donneur d'ordre, d'imposer l'usage de ses conditions générales d'achats dès l'appel d'offres, en obligeant les prestataires à s'y soumettre
pour candidater, parfois simplement en cochant une case lors d'une réponse à un appel
en ligne. Si cela est qualifié de « mauvaise pratique » par un rapport parlementaire123, il
demeure que l'auteur d'un appel d'offres définit librement les conditions du contrat qu'il
propose.
538 Conditions générales et conditions particulières. - Les conditions particulières viennent compléter les conditions générales, voire y déroger, pour une activité particulière
ou dans la relation avec un client spécifique. Une autre modalité consiste dans l'établissement d'un contrat-type, lorsque l'entreprise entend régir une branche particulière de
son activité, sans individualiser le contrat.
539 Conditions générales et clauses du contrat. - Les conditions générales ne sont nullement intangibles. Leur auteur peut les modifier et naturellement, y renoncer. Lorsque
(121) CA Paris, 27 juin 1991, JurisData nº 1991-022602.
(122) C. com., art. L. 441-1.
(123) Rapport AN ,nº 2076, préc., p. 31.

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