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LES CONTRATS LOGISTIQUES

matériels et dont le respect conduit, pour l'essentiel, à un résultat attendu par le bénéficiaire », de sorte qu'il pesait sur le prestataire une présomption de faute4.
545 Indicateurs de performance. - La surveillance de la correcte exécution du contrat de
prestations logistiques est assurée au moyen d'indicateurs de performance (KPI - Key
performance indicators), déterminés dans le contrat et dont le prestataire doit rendre
compte périodiquement au donneur d'ordre. Des mesures correctrices, voire des sanctions, peuvent alors être mises en œuvre.

De multiples indicateurs de performance peuvent concerner l'exécution des prestations
(ponctualité, pertes et avaries), le comportement du prestataire (réactivité), la situation
du donneur d'ordre (compétitivité).
Sont également mis en place des indicateurs qualité, mesurant la conformité de la prestation. Ils portent le plus souvent sur des données concrètes, tel le taux de retard ou de
refus de livraison, qui portent directement sur l'exécution de la prestation. Ils peuvent
contribuer, avec des données plus abstraites, à constituer un indice de satisfaction
client. Les parties peuvent également déterminer ces indicateurs en fonction d'objectifs
plus globaux que l'exécution de chaque prestation, mais toujours concrets et mesurables : réduction des écarts d'inventaires, des invendus pour cause de péremption, réduction des erreurs de commande, des ruptures de stocks, c'est-à-dire de tout ce qui nuit à
la performance de l'entreprise, augmentant ainsi ses gains de productivité.
La défaillance d'un indicateur de performance ne signifie pas nécessairement une inexécution des obligations du prestataire, de nature à entraîner sa responsabilité. Par
exemple, parmi les indicateurs KPI figurent les indicateurs d'efficience, qui établissent
une corrélation entre les ressources employées et les résultats obtenus et qui ne permettent donc pas d'établir une inexécution.
Les parties ont donc un intérêt à définir non seulement les suites qu'elles attachent à la
défaillance des indicateurs qu'elles établissent, mais également à préciser si elle doit
être considérée comme une faute du prestataire, de façon à ce que les conséquences
juridiques, nécessaires dans la vie du contrat, puissent en être déduites.
546 Garantie de taux de service. - Le contrat peut exiger du prestataire qu'il garantisse au
donneur d'ordre une capacité minimale de traitement des prestations, matérialisée par un
taux de service dont les modalités de calcul sont déterminées conventionnellement5. Une
sanction pécuniaire, voire la résiliation du contrat est alors prévue si le prestataire ne
parvient pas à réaliser le taux convenu6.
(4)
(5)

(6)

CA Versailles, 5 févr. 2019, nº 17/05614.
Par exemple, contrat « Service Level/ Agreement » où le prestataire s'engage à atteindre les objectifs de performance
suivants :
- Respect du temps de chargement des camions : 98,7 % des camions devaient être chargés dans les temps
convenus ;
- Conformité des palettes chargées : 99,85 % des palettes chargées devaient être conformes ;
- Qualité de la gestion des stocks : tolérance d'erreurs au titre des inventaires limitée à 0,1 % d'erreurs ;
- Qualité des colis ; tolérance de colis détériorés limitée à 0,025 %. Dans ce cadre, (le prestataire) devait atteindre
mensuellement un taux de service global au titre des objectifs susvisés fixés à 99,50 %, calculé selon une formule
pondérée prévue au contrat : CA Versailles, 18 nov. 2014, nº 12/03819.
Par exemple, dans un contrat ayant pour objet la réception, gestion, stockage, préparation de commandes, expédition et opérations de conditionnement et façonnage des produits du donneur d'ordre, un article intitulé « sanction
du non-respect du taux de service » énonce que les parties avaient convenu de l'obligation pour le prestataire de
services de garantir une capacité minimale de traitement des prestations, désignée par un taux de service par opération et précise que dans le cas où le taux de service par opération constatée serait inférieur de plus de 5 % au taux
de service de référence, pendant une période consécutive de 10 jours, le prestataire sera redevable d'une astreinte
de 100 000 euros par jour d'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que le donneur d'ordre pourra
réclamer à raison de cette inexécution. Le texte ajoute que si le prestataire ne rétablit pas la garantie minimale
dans un certain délai après mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous
dommages et intérêts (CA Paris, 15 sept. 2006, nº 05/22450).

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