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LES CONTRATS LOGISTIQUES

donneur d'ordre s'interdit autant de confier les prestations à une société tierce que de
reprendre les opérations à son compte20.
À la différence de l'exclusivité à laquelle s'engage un distributeur vis-à-vis d'un fournisseur, qui, restreignant son activité, doit être limitée dans le temps21, celle que confère
le donneur d'ordre à son prestataire logistique ne porte aucune atteinte à la liberté
commerciale de l'une ou l'autre partie. Elle est donc parfaitement efficace, sans qu'il
soit nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une limitation spécifique. Ceci se justifie d'autant
mieux que l'exclusivité ne contraint que le donneur d'ordre et qu'il peut toujours résilier
le contrat si les services du prestataire ne lui conviennent pas. La clause doit alors être
distinguée de celle conférant au donneur d'ordre l'exclusivité de l'activité du prestataire.
555 Exclusivité du prestataire. - Le contrat peut prévoir que le prestataire s'engage à ne
pas effectuer de prestations pour le compte d'une entreprise concurrente de celle du
donneur d'ordre. Cette interdiction peut constituer la contrepartie de l'exclusivité
consentie par le donneur d'ordre au prestataire : le donneur d'ordre s'engage à confier
les prestations logistiques à un seul prestataire, lequel s'engage en retour à ne pas
exercer les mêmes activités pour le compte de concurrents du donneur d'ordre22. Éventuellement, la clause peut étendre postérieurement à l'expiration du contrat.

Une telle disposition est généralement dénommée clause de non-concurrence, de façon
sans doute impropre : cette dénomination est généralement employée pour des entreprises intervenant à un même niveau et susceptibles, donc, d'être concurrentes sur un
marché, ce qui n'est pas le cas de la relation entre le donneur d'ordre et le prestataire.
Il s'agirait davantage d'une forme d'exclusivité, le donneur d'ordre et le prestataire
s'engageant dans une relation exclusive.
Il n'en demeure pas moins que, contrairement à l'exclusivité consentie par le donneur
d'ordre, et de manière analogue aux clauses de non-concurrence, l'exclusivité à laquelle
le prestataire s'engage limite sa propre activité. Il serait donc légitime de leur appliquer le
régime juridique des clauses de non-concurrence.
Celles-ci sont autorisées sous plusieurs réserves : elles doivent répondre à un intérêt légitime, être limitées dans le temps et dans l'espace et ne pas empêcher le débiteur de
l'obligation de non-concurrence d'exercer son activité. Il paraît justifier d'appliquer ces
mêmes exigences à l'exclusivité consentie par le prestataire puisque, de la même
manière qu'une obligation de non-concurrence, elle réduit sa liberté d'exercer son activité
professionnelle.
Dérogatoire à la liberté d'entreprendre, la clause exigeant l'exclusivité du prestataire est
d'interprétation stricte et cette exigence doit être formulée expressément. Ainsi, une
clause stipulant que le prestataire doit mettre « l'intégralité de ses compétences au
service des missions qui lui ont été confiées » n'impose pas une exclusivité au
prestataire23.
556 Non-concurrence du prestataire. - Tandis que la clause d'exclusivité a pour objet
d'obliger le prestataire à réserver son activité à son client, la clause de non-concurrence
(20)
(21)
(22)
(23)

CA Paris, 6 déc. 2012, nº 11/01810.
C. com., art. L. 330-1.
CA Paris, 17 mars 2017, nº 14/21039.
CA Paris, 21 mars 2013, nº 11/12375. Selon les juges, « cette disposition contractuelle vise "l'intégralité des
compétences" et non l'intégralité de l'activité » et « s'analyse comme la description de l'ensemble des missions
confiées au prestataire et la grande qualité des prestations qui en est attendue, les termes "intégralité de ses
compétences" signifiant manifestement que le prestataire devra mettre en œuvre tous ses efforts pour remplir sa
mission et qu'il est tenu » à une obligation d'excellence ».

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