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LES CONTRATS LOGISTIQUES

SECTION 3

Personnel et locaux
563 Lieu d'exécution des prestations. - Il est nécessaire de déterminer dans le contrat le
lieu d'exécution des prestations logistiques, c'est-à-dire celui dans lequel ou à partir
duquel le prestataire accomplira les tâches qui lui sont dévolues. En l'absence d'une
stipulation expresse, le prestataire pourrait modifier l'emplacement où le contrat est
exécuté, entraînant des conséquences sur celui-ci, en vertu de sa liberté d'organisation
de son activité, propre à son statut d'entrepreneur. Or, l'emplacement où les marchandises seront traitées est en effet un élément déterminant du contrat. Outre les qualités
intrinsèques de celle-ci, la localisation du centre logistique peut être un élément stratégique de l'entreprise cliente, dans une perspective de maillage du territoire ou de rationalisation des coûts. L'adaptation du lieu et le respect de celui défini au contrat constituent
alors des obligations essentielles.
564 Transfert du personnel. - À la suite de l'article L. 122-12 al. 2, l'article L. 1224-1 du
Code du travail impose le transfert des contrats de travail au nouvel employeur en cas de
modification de la situation juridique de l'ancien32.

Une directive européenne33 permet de préciser les conditions du transfert. Celui s'impose
de plein droit, tant vis-à-vis des employeurs34 que des salariés35, lorsqu'il y a transfert
d'une « entité économique » conservant son identité. Pour la jurisprudence, « constitue
une entité économique un ensemble de personnes et d'éléments corporels ou incorporels
permettant l'exercice d'une activité économique essentielle ou accessoire qui poursuit
des intérêts propres »36. L'article L. 1224-1 du Code du travail est alors applicable
« lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de
l'accomplir »37. Le juge va alors vérifier si les activités transférées répondent à un objectif
(32) C. trav., art. L. 1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
(33) Cons. UE, dir. nº 2001/23/CE, 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'entreprises ou d'établissements, JOUE, nº L. 082, 22 mars 2001.
(34) Même d'un commun accord, l'ancien et le nouvel employeur ne sauraient s'opposer au transfert du personnel. Par
exemple, suite à l'externalisation d'un service logistique, il est convenu entre l'ancien et le nouvel employeur que
celui-ci s'engage à reprendre les contrats de travail sous réserve que les chauffeurs qui ne possèdent pas le permis
poids lourds le passent avant deux mois. Un chauffeur ayant été licencié par le cédant, la cour d'appel de Paris
relève que « le maintien de tous les contrats de travail attachés à une activité économique autonome transférée
intervient de plein droit et ne peut être écarté par une manifestation de volonté contraire (...) Les mentions du
protocole d'accord commercial conclut entre le cédant et le cessionnaire selon lesquelles le cessionnaire reprendra
les chauffeurs titulaires d'un permis poids lourds affectés à l'activité reprise ainsi que le matériel ne peuvent à
elles seules permettre à ce dernier de s'affranchir de l'application des dispositions légales d'ordre public à l'égard
des autres salariés affectés à cette activité. Le contrat de travail du salarié a donc bien été transféré au repreneur,
ce qui rend sans effet le licenciement prononcé par le cédant » (CA Paris, 17 nov. 2006, nº 05/03233).
(35) Pour le licenciement, pour faute grave (abandon de poste) du manutentionnaire employé dans un entrepôt, ayant
refusé le transfert du contrat de travail au nouvel employeur, à la suite de la sous-traitance de l'activité logistique :
CA Paris, 7 déc. 2010, nº 07/07400.
(36) CA Paris, 30 juin 2016, nº 15/08121.
(37) Cass. soc., 13 déc. 2011, nº 10-17716 : « l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une
entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue
une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou
incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un
autre exploitant ». Cass. soc., 28 sept. 2011, nº 10-16057 : « L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de
transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert
d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite
de l'exploitation sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, sans que les conventions
conclues entre les exploitants successifs puissent y faire obstacle ». Pour le transfert de contrat de travail de salariés affectés à l'activité logistique externalisée par l'entreprise : Cass. soc., 16 oct. 2013, nº 12-18809 : « les salariés qui étaient affectés au service spécifique de la logistique et des transports des produits de la société ICI paints
déco France avaient conservé au sein de la société TDG logistics les mêmes emplois et qualifications, que le
personnel d'encadrement avait été transféré de même que les moyens d'exploitation tels que le logiciel de stockage,
la cour d'appel a caractérisé le transfert d'une entité économique autonome qui avait conservé son identité et dont
l'activité a été poursuivie, entraînant la reprise des contrats de travail des salariés affectés à cette activité ». Pour le
transfert d'un service de maintenance et des employés affectés : Cass. soc., 15 févr. 2012, nº 10-21591.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-17716 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-16057 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-18809

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