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Chapitre 1 - Exécution des contrats logistiques

déterminé et génèrent leurs propres revenus, si elles disposent d'actifs et de moyens de
production qui leur sont spécialement dédiés et d'un personnel qui leur est affecté de
façon stable38. En revanche, lorsqu'une entreprise externalise seulement des activités
logistiques qui ne forment pas au sein de l'entreprise une structure identifiée, il n'y a
pas lieu à un transfert du personnel. Toutefois, une clause du contrat logistique peut
prévoir la reprise du personnel dédié à cette activité par le prestataire.
565 Succession de prestataires. - Le transfert des contrats de travail se réalise également
en cas de succession de prestataires logistiques, de l'ancien prestataire au suivant39.
L'originalité de la situation tient alors à ce que l'ancien prestataire peut exiger de son
successeur la reprise du personnel affecté à l'activité logistique. Par exemple, un prestataire conclut avec un client un contrat de prestations de services logistiques portant sur
des prestations d'entreposage, de gestion de stocks, de préparation de commandes et
toutes autres prestations annexes connexes à celles d'entreposage des produits confiés.
Après dénonciation du contrat et à l'issue d'un appel d'offres, le marché est attribué à
un second prestataire. Le premier assigne alors le second afin de faire ordonner le transfert des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution du marché. La cour d'appel
de Colmar précise alors que l'article L. 1224-1 du Code du travail « peut s'appliquer dans
le cas où la modification de la situation juridique de l'employeur consiste en la succession de deux prestataires sur un même marché. (...) Il revient cependant à celui qui s'en
prévaut de démontrer l'existence d'une entité économique autonome, dont l'identité est
transmise et l'activité reprise par le nouveau titulaire du marché »40. Il convient alors
d'apprécier si les conditions du transfert sont réunies, en tenant compte de cette particularité qu'il s'agit d'une succession de prestataires logistiques.
566 Cessation du contrat avec le prestataire. - La jurisprudence distingue bien le transfert
d'une entité économique affectée à une activité de la perte d'un marché. La simple
cessation du contrat avec le prestataire ne justifie pas en elle-même le transfert au
donneur d'ordre du personnel affecté à ce contrat, quand bien même il y aurait eu à l'origine un transfert de la personne du donneur d'ordre41.

En revanche, le retour du personnel au donneur d'ordre lorsque le contrat avec l'entreprise prestataire est résilié peut être contractuellement convenu avec le prestataire42. Le
manquement du donneur d'ordre à son obligation de réintégration est alors sanctionné
par des dommages-intérêts aux prestataires, correspondant aux frais de licenciement des
salariés concernés43.

(38) Par exemple : CA Paris, 7 déc. 2010, nº 07/07400 : l'arrêt souligne que l'activité autonome d'entrepôt logistique
assurée sur le site en vue de la gestion, du stockage, de la réception et de la livraison des produits pour approvisionner les magasins et le site internet de vente de l'employeur est une entité économique constituée d'un
ensemble organisé de personnes spécialisées et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif propre.
L'identité de l'activité autonome a été maintenue dans le contrat de prestations de services logistiques conclu entre
les deux sociétés, emportant transfert de l'activité de réception et expédition de marchandises pour le compte de
l'employeur initial, avec reprise du personnel travaillant sur le site, mise à disposition de locaux et d'un logiciel
spécifique propre et vente du matériel de stockage affecté à cette activité.
(39) Dans le cas de la reprise d'une activité d'emballage, préparation et stockage de films plastiques, le nouveau prestataire ayant « repris la gestion du marché de prestation logistique, le personnel qui y était affecté dans les mêmes
locaux ainsi que divers équipements et matériels dont douze contrats de location avec maintenance des engins de
manutention, caractérisant ainsi le transfert direct et indirect de moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation » (Cass. soc., 7 novembre 2018, nº 16-27888).
(40) CA Colmar, 10 oct. 2018, nº 16/00384.
(41) CA Riom, 13 janv. 2016, nº 15/00452 : « La seule affectation de salariés à l'exécution d'un marché ne suffit pas à
caractériser l'existence d'une telle entité économique ».
(42) Cass. com., 19 déc. 2006, nº 06-14431, concernant une clause transférant le personnel au prestataire logistique et
prévoyant le retour de ce personnel si le contrat est résilié au cours d'une période de six ans.
(43) CA Paris, 10 mars 2006, nº 05-02814.

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