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LES CONTRATS LOGISTIQUES

SECTION 4

Cessation des contrats logistiques
567 Causes de cessation des contrats logistiques. - La cessation du contrat logistique obéit
au droit commun et l'on retrouve naturellement dans la jurisprudence des applications de
ces règles générales au contrat logistique. Par exemple, le contrat à durée déterminée
doit être mené jusqu'à son terme, de sorte que le donneur d'ordre ne peut pas rompre
unilatéralement un tel contrat portant sur des prestations logistiques sous peine
d'engager sa responsabilité civile44. Des décisions concernent également la résolution
pour inexécution, appliquant encore à la logistique les principes communs. Par
exemple, un arrêt de la cour d'appel de Versailles rappelle les règles générales de mise
en œuvre de la clause résolutoire, dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion des
retours marchandises, conclu entre une société spécialisée dans la création et la
commercialisation de prêt à porter et son prestataire logistique45.
568 Perte d'un marché par le client. L'activité logistique est largement tributaire de l'activité commerciale du donneur d'ordre et celui-ci n'a pas d'intérêt à maintenir un contrat
portant sur des prestations qu'il ne pourra pas commander, faute d'activité commerciale
correspondante. Il convient alors d'anticiper ce risque en insérant dans le contrat logistique une clause permettant d'y mettre un terme en cas de perte ou de réduction du
marché par le donneur d'ordre46. Une telle stipulation, visant un événement extérieur au
client et indépendant de sa volonté, constitue une condition résolutoire, de sorte que la
résiliation peut avoir lieu sans indemnité du prestataire.
569 Changement de politique commerciale du client. - Dans le même ordre d'idée, le
donneur d'ordre peut se ménager un droit de résilier un contrat à durée déterminée pour
des motifs personnels, tel un changement de politique commerciale47. L'entreprise
cliente peut en effet faire évoluer la distribution de ses produits en renonçant à certains
secteurs, abandonner la commercialisation de certaines marchandises... diverses décisions politiques qui auront pour conséquence de rendre le contrat logistique inutile. Une
clause permettant sa résiliation pour des motifs concernant le client est donc opportune.
Toutefois, contrairement aux conditions visant des événements étrangers à l'auteur de la
rupture, une telle stipulation lui permet de se défaire du contrat pour des motifs personnels, même s'ils ne sont pas arbitraires. Prévoir une indemnité du prestataire permet
alors de préserver l'équilibre contractuel et d'éviter qu'une telle clause ne soit considérée

(44) Par exemple, pour la responsabilité du client qui rompt unilatéralement un contrat à durée déterminée portant sur la
location d'entrepôt et des prestations logistiques avant l'arrivée du terme : CA Montpellier, 20 juin 2017,
nº 15/04308.
(45) Versailles, 27 avr. 2017, nº 16/03717. Alors que la clause résolutoire stipule « En cas de manquement grave ou
répété dans l'exécution de l'une des clauses du contrat ou du cahier des charges, la partie lésée peut mettre en
demeure la partie défaillante d'avoir à cesser ses manquements par lettre recommandée avec accusé de réception
sous un délai d'un mois. En cas de persistance des manquements, le présent contrat est résilié, si bon semble à la
partie lésée. La résiliation est effective à réception de la notification », la juridiction estime que « l'existence
d'écarts d'inventaire ou d'une perte de marchandises déclarées réceptionnées n'établit pas en soi la réalité d'un
manquement contractuel identifié ».
(46) Par exemple, CA Lyon, 18 mai 2017, nº 15/02332 : contrat conclu par un vendeur de produits alimentaires et
confiant au prestataire le déchargement, la réception, l'entreposage, la préparation et le chargement de ses produits
sur une plate-forme logistique mise à disposition du prestataire par un groupe de la grande distribution. Le contrat
précise qu'en cas de cessation des relations commerciales entre le client et le groupe, mais aussi entre ce dernier
et le prestataire, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
(47) Dans un contrat ayant pour objet le contrôle des entrées et des sorties des stocks, le traitement des commandes et
le transport de distribution des marchandises et l'entreposage des stocks, une clause précisant « En cas de modification de la politique commerciale et/ou logistique du Client, celui-ci aura la faculté de résilier le présent contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve :
- du respect d'un préavis de six mois ;
- du paiement d'une indemnité globale et forfaitaire recouvrant le solde des investissements réalisés par le Prestataire et non amortis à la date de rupture du contrat ;
- du paiement des loyers de surface (2,40 €/ m2) jusqu'à la date d'expiration du contrat » : CA Metz, 7 juin 2016,
nº 14/02636.

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