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LES CONTRATS LOGISTIQUES

ont été transférés avec la marchandise52 et d'autre part parce qu'en cas de perte, le
donneur d'ordre ne retire pas le bénéfice attendu du contrat.
575 Restitution des marchandises. - La restitution des marchandises à la cessation du
contrat logistique constitue certainement une obligation essentielle du prestataire,
quelle que soit la qualification de la convention. En effet, faute de contrat, le prestataire
ne dispose plus de titre pour conserver les marchandises et doit donc les restituer à leur
ayant droit. À défaut, outre sa responsabilité civile, il encourt la sanction pénale de l'abus
de confiance. L'obligation de restitution est d'ailleurs réciproque. Faute de contrat, le
donneur d'ordre ne peut plus attendre de son ancien prestataire qu'il conserve les
marchandises et doit donc obéir à la première mise en demeure de celui-ci de les
retirer. Le donneur d'ordre n'engage à défaut que sa responsabilité civile, mais le coût
peut en être élevé. Par exemple, les dommages causés par les marchandises non retirées
devraient être intégralement réparés.

En raison de son objet, rendre à l'ayant droit des marchandises qu'il n'a aucun titre à
conserver, l'obligation de restitution du prestataire doit être considérée comme une obligation de résultat, imposant son exécution, ou à défaut une réparation quelles que soient
les difficultés concrètes de son exécution. La jurisprudence a néanmoins tempéré l'obligation de restitution du prestataire dans une situation particulière. Dans le cadre d'un
contrat portant sur des lunettes de vision 3D, la chambre commerciale de la Cour de
cassation a considéré que ces lunettes ayant perdu toute valeur vénale en raison de leur
obsolescence et de l'existence de nouveaux modèles, leur défaut de restitution par le
prestataire ne donnait pas lieu à indemnisation du donneur d'ordre53.
576 Restitution des supports de manutention. - L'obligation de restitution du prestataire
logistique concerne autant les emballages et supports de manutention du donneur
d'ordre qu'il utilise pour l'exécution du contrat. La Cour de cassation a précisé qu'il
s'agissait également d'une obligation de résultat, le prestataire restant notamment débiteur de la restitution des supports détenus par des tiers54. En l'espèce, il s'agissait d'un
contrat « de prestations » par lequel le prestataire s'engageait à livrer des fruits dans des
caisses réutilisables que le donneur d'ordre mettait à disposition des producteurs conformément à un contrat de location. Lors de la cessation du contrat, il était demandé au
prestataire de restituer près de 500 000 caisses utilisées pour les livraisons. Alors que le
prestataire objectait que la restitution devait être à la charge des producteurs, locataires
des caisses, la Cour de cassation rejette cet argument. Elle se fonde pour cela sur le fonctionnement du contrat qui supposait la récupération et la rotation des caisses55, ce qui
est le cas de l'ensemble des contrats dans lesquels sont utilisés les supports de manutention du donneur d'ordre. Il est à souligner que la demande tendant à la restitution des
supports de manutention est soumise à la prescription applicable au contrat de prestations logistiques lui-même. Ainsi, l'action intentée contre le transporteur routier qui
(52) C'est pour cette raison que si le donneur d'ordre ou un tiers a été mis en demeure de récupérer la marchandise, le
prestataire n'assume plus le risque de perte, celui-ci ayant été transféré au destinataire de la mise en demeure.
(53) Cass. com., 5 juill. 2016, nº 14-15399.
(54) Cass. com., 20 févr. 2019, nº 17-27416.
(55) « le préambule du contrat de prestations stipule que la société U "récupère les caisses restituées sur les points de
vente et les met à disposition de COGIT LGC pour lavage, désinfection et tri qualité" et qu'il résulte des points 1.1
à 1.5 que la société U livre son réseau de magasins avec les caisses de la société Cogit, que ceux-ci ont pour
instruction de préparer chaque jour les caisses pour pouvoir les restituer à la société U, laquelle les récupère,
vides, dans les magasins, pour les stocker dans ses entrepôts, et en charge le véhicule envoyé par la société Cogit
pour leur enlèvement ; qu'il retient que l'obligation de restitution de la société U est intégrale puisqu'elle n'est pas
limitée par une disposition du contrat, une telle restitution étant inhérente au système convenu pour la bonne
exécution du contrat dès lors que les caisses sont réutilisables et qu'elles ne sont pas achetées par les fournisseurs,
mais seulement louées, de sorte que leur récupération par la société Cogit est nécessaire pour le maintien dans le
circuit d'un nombre suffisant de caisses conformes, et, qu'en outre, le contrat a été exécuté de cette manière
pendant les treize années durant lesquelles il a lié la société U ; qu'il retient enfin que l'obligation de la société
Système U Sud ne peut être qualifiée de simple obligation de moyens mais bien de résultat, dès lors que le
système de rotation des caisses comporte un suivi des stocks injectés dans le réseau, de sorte que leur nombre est
connu et ne comporte aucun aléa particulier ».

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