Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 253

Chapitre 1 - Exécution des contrats logistiques

assure la gestion des palettes de l'expéditeur est soumise à la prescription applicable au
contrat de transport56. Également, conformément au droit commun, il incombe au fournisseur d'établir que des palettes n'ont pas été restituées pour en obtenir paiement,
comme cela a été jugé dans le cas de la résiliation d'un contrat portant sur la livraison,
immobilisation et ramassage de palettes57.
577 Non-sollicitation du personnel. - L'exécution du contrat logistique constitue l'occasion
pour chacune des parties de découvrir les compétences des salariés de son partenaire, de
telle sorte qu'il peut être tentant de les solliciter à l'issue du contrat. Si une telle action
n'est pas interdite, elle doit néanmoins être menée avec prudence et ne pas conduire à
désorganiser l'entreprise dont les salariés sont ainsi démarchés. La jurisprudence a
dégagé sur le fondement de la concurrence déloyale une interdiction générale de désorganiser une entreprise, concurrente ou non. La cessation du contrat de prestations logistiques peut également être accompagnée d'une clause de non-sollicitation du
personnel58, qui fixera les comportements des contractants. Il faut toutefois souligner
que, en cas de reprise de l'activité logistique par un autre prestataire, une telle clause
n'est pas opposable au repreneur, les obligations contractuelles ne liant que les parties
à l'accord. Il convient donc d'obtenir un égal engagement du repreneur vis-à-vis de
l'ancien prestataire.
578 Désimpartition. - Le retour au sein de l'entreprise cliente d'un service ou d'une activité logistique externalisé fait partie intégrante du processus d'externalisation. Près d'un
tiers des entreprises réinternalisent en effet leur activité. Cette perspective doit être prise
en compte dès la décision d'externalisation et intégrée dans le contrat logistique. Une
solution peut consister à solliciter dès l'appel d'offres le prestataire afin qu'il propose les
modalités d'une éventuelle réimpartition. Une clause obligeant le prestataire à assister le
donneur d'ordre afin de réintégrer les activités externalisées doit également être insérée
dans le contrat. Il convient de même de prendre en compte la situation du personnel
transféré voire du personnel que le prestataire aura lui-même affecté aux activités
confiées par le client et qui peut être transféré à celui-ci si les conditions de
l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies59.
579 Succession de prestataires. - Il convient de la même manière d'anticiper la succession de prestataires, diverses raisons pouvant conduire le client à changer de partenaire
logistique. Le changement de prestataire induit des modifications substantielles, changement d'entrepôt, de logiciel, de matériel... et la jurisprudence fait peser sur le nouveau
prestataire une obligation « de conseil, de renseignement et d'assistance technique »60.
Ainsi, celui-ci est au moins obligé d'informer son client sur la nécessité de procéder à
des tests avant de procéder au « basculement ». Cette obligation reste toutefois insuffisante. Il est fréquent que le prestataire initial, qui n'a rien à perdre, refuse de collaborer
à la reprise de l'activité par son successeur, ce qui compromet le succès de l'opération et
au moins augmente sa durée et son coût. Chacun des contrats doit donc instituer une
(56) Cass. com., 7 nov. 2018, nº 17-26192 : « sont soumises à la prescription d'un an, non seulement les actions pour
avaries, pertes ou retards, mais aussi toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et,
notamment, celles ayant pour objet la restitution, en nature ou en valeur, des accessoires nécessaires au transport,
dont la consignation au transporteur n'est qu'une modalité d'exécution du contrat ».
(57) CA Versailles, 19 nov. 2009, nº 08/03238.
(58) Par exemple, Cass. com., 6 févr. 2019, nº 17-18080 : « chacune des Parties s'engage à ne pas chercher à débaucher ou embaucher tout ou partie du personnel de l'autre Partie ayant directement participé à l'exécution du
présent contrat et ce, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration pour
quelque cause que ce soit.
En cas de sollicitation par un employé de l'autre Partie, chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie et
solliciter son accord avant de formuler une offre d'emploi.
En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante versera à l'autre partie une indemnité égale à douze
(12) mois de rémunération du ou des employés concernés ».
(59) Cf. supra, nº 564.
(60) Cass. com., 10 juill. 2019, nº 18-12213, Gaz. Pal. 2019, p. 14, note C. PAULIN.

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