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LES CONTRATS LOGISTIQUES

584 Écarts de stock. - Les écarts de stock ou écarts d'inventaire correspondent à la différence entre le stock réel et celui correspondant au système de gestion du prestataire. Ils
sont établis au moyen de l'inventaire du stock physique, réalisé périodiquement4. Ils
peuvent constater autant un déficit qu'un excédent des marchandises concernées.
L'écart de stock fait naturellement présumer une inexécution par le prestataire de ses
obligations. En effet, en cas d'écart négatif, la marchandise a été probablement perdue,
tandis qu'en cas d'écart positif, elle n'a probablement pas été livrée. Cependant, pour
engager la responsabilité du prestataire, il faut établir l'inexécution d'une obligation
précise et l'écart de stock n'est pas en lui-même suffisant, d'autant qu'il peut avoir
d'autres causes, telle une erreur comptable. L'écart de stock négatif fait naturellement
présumer l'inexécution par le prestataire de son obligation de conservation ou de restitution de la marchandise, entraînant sa responsabilité conformément au contrat et à sa
qualification. En revanche, l'écart de stock positif doit être rattaché à l'inexécution
d'une prestation déterminée, par exemple, le défaut de livraison de la marchandise pour
générer la responsabilité du prestataire. Le principe indemnitaire qui commande la
responsabilité civile interdit de rattacher arbitrairement l'écart positif de stock à l'inexécution d'une prestation qui n'a pas été identifiée comme en étant la cause.
585 Faute contractuelle et obligations accessoires. - La distinction entre les obligations
principales et accessoires ne produit pas seulement ses effets au stade de la formation
du contrat mais emporte également des conséquences sur son exécution voire sa
rupture. Ainsi, dans un contrat combinant des prestations de réception, entreposage,
préparation et chargement des marchandises sur une plate-forme logistique, les parties
peuvent être amenées à discuter de la place de chaque prestation en cas d'inexécution
de certaines d'entre elles. La légitimité de l'inexécution dépendra alors de l'importance
de la prestation dans l'économie du contrat. Par exemple, si le donneur d'ordre n'utilise
plus que la capacité de stockage du prestataire, sans lui confier des opérations sur les
marchandises, cette cessation de commandes constituera une faute voire une rupture
partielle des relations commerciales à moins que l'entreposage constitue l'objet principal
du contrat5.

SECTION 2

Responsabilité du prestataire
§ I - Principes de responsabilité
586 Responsabilité à l'égard du donneur d'ordre. - La responsabilité du prestataire logistique envers son donneur d'ordre obéit en principe aux règles générales de la responsabilité contractuelle. Ce n'est que dans des contrats spécifiques, tels les contrats de transport, qu'elle fait l'objet de règles propres. Lorsque le contrat ne fait pas l'objet d'une
qualification particulière ou lorsqu'il est qualifié de contrat d'entreprise, le droit
commun de la responsabilité contractuelle s'applique. La responsabilité contractuelle

(4)

(5)

intervenir entre les sommes dues par le Client au Dépositaire et les sommes dues au dépositaire par le Client au
titre du présent Contrat » ( CA Nançy, 26 juill. 2016, nº 15/00362).
Par exemple, CA Lyon, 18 mai 2017, nº 15/02332 : clause insérée dans un contrat logistique et précisant : « le
prestataire est seul responsable du stock, de tous les produits endommagés ou manquants sur stock dans les conditions visées au cahier des charges depuis leur prise en charge jusqu'à leur remise au transporteur désigné par le
client (...) un inventaire complet sera réalisé chaque année de façon contradictoire » par le client et le prestataire,
les dates souhaitées étant arrêtées en commun au moins 30 jours à l'avance (...) les inventaires donnent lieu à un
état des écarts conjointement validés par le client et le prestataire avant mise à jour des stocks (...) les écarts de
stocks positifs ou négatifs sur inventaire sont comptabilisés sur un compte spécifique (...) une "freinte marchandise" portant sur les écarts de stocks est accordée par le client au prestataire, dont le taux maximum est fixé à 2
pour 1000 de la valeur des produits sortis du site entre les deux derniers inventaires (...) si à l'issue de l'inventaire
complet le solde du compte est débiteur, il est facturé par le client ».
CA Paris, 30 mars 2017, nº 15/10192, JurisData nº 2017-006379.

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