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LES CONTRATS LOGISTIQUES

parties soit celle du lieu de situation de l'entrepôt7. En revanche, s'il s'agit de la location
d'un bien meuble, la loi régissant le contrat, à défaut de choix des parties, est celle de
l'État de résidence du bailleur8.
36 Absence d'obligation de garde et de restitution. - La différence de régime la plus remarquable entre le dépôt et la location d'emplacement est que, contrairement au dépositaire,
le bailleur n'assume aucune obligation de garde ou de restitution9. Le locataire entrepose
la marchandise dans les locaux du bailleur à ses propres risques10.
37 Obligations du bailleur. - Même si la loi prend le soin de les préciser, les obligations
des parties sont élémentaires et reposent sur le bon sens. Le bailleur est obligé de
mettre le local ou l'emplacement loué à disposition du locataire et de lui en assurer la
jouissance pendant toute la durée du contrat11. Cette obligation implique que le local
soit adapté aux biens destinés à être entreposés et en état de les recevoir12, que le bailleur en assure l'entretien et effectue les travaux nécessaires à ce que le bien demeure
apte à remplir sa fonction, qu'il s'abstienne de troubler la jouissance du locataire. Ces
obligations conduisent à rendre le bailleur responsable des dommages causés à la
marchandise en raison des défaillances de ses préposés ou des conditions de stockage.
38 Obligations du preneur. - Outre le paiement du loyer, le preneur est tenu de jouir paisiblement du lieu loué13, c'est-à-dire de l'exploiter sans trouble pour le bailleur ou pour les
tiers, notamment les autres locataires et conformément à sa destination14. Cette obligation impose notamment au preneur de ne pas entreposer de marchandises incompatibles
avec le local et de respecter le règlement d'exploitation.
39 Bail commercial. - Le contrat de location à fin de stockage, même portant sur un bien
immobilier, est en principe soumis au droit commun des contrats. Ceci se manifeste
notamment par la liberté de déterminer la durée du bail, l'efficacité de principe de la
clause résolutoire, l'absence de droit au renouvellement. Le régime du bail commercial15
est en revanche susceptible d'apporter plus de stabilité au preneur, par la règlementation
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)

(13)
(14)

(15)

Règl. nº 593/2008, 17 juin 2008, art. 4 § 1 c.
Règl., op. cit., art. 4 § 1 b.
Cette distinction constitue souvent l'enjeu de la qualification. Par exemple, pour la discussion suite à la restitution
de marchandises endommagées sur la qualification de contrat de dépôt ou de location d'emplacement : Cass. com.,
9 févr. 2010, nº 08-10574.
Sur l'absence de responsabilité du bailleur en cas de vol : Cass. 3e civ, 12 juin 1996, nº 94-19052.
C. civ., art. 1719.
C. civ., art. 1720. Une distinction doit être faite entre la délivrance d'un local ou d'un emplacement apte à recevoir
les marchandises entreposées et l'état de ceux-ci, touchant notamment aux réparations concernant les lieux loués.
L'obligation de délivrance, visée à l'article 1719 est d'ordre public et ne peut faire l'objet de dérogation contractuelle. En revanche, le contrat de bail peut spécifier que le locataire prendra les lieux en l'état, sans pouvoir exiger
de réparation du bailleur. La jurisprudence se montre toutefois contradictoire quant à la portée de cette clause.
Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, elle ne dispense pas le bailleur de faire les réparations
nécessaires à l'utilisation même du bien (Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, nº 07-20854 : « le bailleur est obligé, par la
nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ;
qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée
du bail, toutes les réparations nécessaires (...) la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état où ils
se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance »). En revanche, la deuxième chambre civile
de la Cour de cassation écarte la responsabilité d'un établissement ayant concédé un local sur un marché du fait de
l'incendie causé par une défaillance d'une installation électrique, au motif qu'une clause stipulait que « le concessionnaire prendra les locaux qui lui seront remis dans l'état où ils se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours
contre la société concédante ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit et que, par voie de conséquence, l'état de l'installation électrique acceptée ne pouvait caractériser une faute imputable au concédant »
(Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, nº 08-14545).
L'article 1721 C. civ. impose également au bailleur une obligation de garantie, l'obligeant à indemniser le preneur
des troubles qu'il subit si le bien est affecté d'un vice l'empêchant de l'utiliser normalement. Cette obligation
s'applique même si le bailleur ignorait le vice et le conduit à indemniser le locataire. Pour une application de l'obligation de garantie à la détérioration du sol d'un hall de stockage : Cass. 3e civ., 8 nov. 2011, nº 10-15937.
C. civ., art. 1728.
Pour la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire, le preneur ayant entreposé des déchets de chantier en
violation de la clause selon laquelle « le preneur utilisera les lieux loués pour y exercer les activités suivantes : entreposage de matériel de démolition, de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes antipollution en vigueur » : Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, nº 13-20573.
C. com., arts. L. 145-4 et s.

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