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Chapitre 2 - Inexécution des contrats logistiques et responsabilités
603 Validité de la clause de renonciation à recours. - La chambre commerciale de la Cour
de cassation, dans deux arrêts du 26 avril 201727, a reconnu la validité des clauses de
renonciation à recours. En l'espèce, il s'agissait d'une clause stipulée dans un contrat
de distribution, incluant des opérations de préparation de commande, de stockage et de
transport. Suite à la destruction des marchandises par un incendie, le client et son assureur invoquaient la nullité de leur renonciation à recours. Approuvant la cour d'appel, la
Cour de cassation en affirme la validité et en précise les limites : la clause, inscrite dans
le cadre de relations contractuelles habituelles et équilibrées entre les parties et de l'économie générale d'un contrat ayant pour objet l'exploitation, la distribution, le stockage et
la conservation des produits, ouvre au déposant une faculté de contrôle et prévoit une
répartition entre les deux parties des risques encourus par les marchandises et n'affecte
pas ainsi la portée de l'obligation essentielle du contrat. La validité de la clause de nonrecours n'est donc pas absolue : elle doit être mesurée et conserver sa réalité à l'engagement du prestataire. Elle serait nulle si elle aboutissait à le dispenser de ses
obligations28.
604 Faute lourde du bénéficiaire. - L'efficacité de la clause de non-recours connaît une
première limite, en raison de sa nature de clause de non-responsabilité : il est de principe
que les clauses relatives à la responsabilité ne sont pas efficaces en cas de faute lourde
de leur bénéficiaire29. Par conséquent, si le dommage causé aux marchandises par le
prestataire présente les caractéristiques de la faute lourde30, le donneur d'ordre pourra
agir en responsabilité contre lui, en dépit de la clause31. La validité de celle-ci n'en est
pas pour autant atteinte et elle s'appliquera en cas de nouveaux dommages.
605 Renonciation des assureurs. - L'efficacité de la clause est également subordonnée à
l'obtention par chacun des contractants de la renonciation de leur assureur puisqu'ils se
sont engagés l'un envers l'autre à l'obtenir par la promesse de porte-fort. La sanction de
l'absence de renonciation de l'assureur serait la caducité de la clause, qui ne peut continuer d'exister alors qu'une condition essentielle fait défaut. Techniquement, la renonciation de l'assureur pourrait n'être pas nécessaire à l'efficacité de la clause : l'assureur qui
a indemnisé son assuré ne dispose pas d'un droit propre à réclamer réparation au responsable. Il exerce l'action de son assuré, étant subrogé dans le droit à indemnisation de
celui-ci. Par conséquent, si l'assuré ne dispose pas d'un tel droit parce qu'il y a
renoncé, l'assureur ne pourrait de toute façon pas agir contre le responsable. Néanmoins,
la renonciation à recours n'a pas de sens si elle ne s'appuie pas sur une assurance. La
renonciation de l'assureur a alors pour but de le faire participer à l'opération, de façon à
ce qu'il connaisse la renonciation et accepte néanmoins d'accorder sa garantie. Si les
contractants stipulaient une clause de renonciation sans l'accord de l'assureur, celui-ci
pourrait refuser d'indemniser son assuré.

(27) Cass. com., 26 avril 2017, nº 15-23245, nº 15-23239. Pour l'arrêt d'appel : CA Riom, 3 juin 2015, nº 12/02461.
(28) Il est à noter que la validité de la clause de non-recours soulève également des difficultés s'agissant de la renonciation du prestataire : en effet, celui-ci renonce à une responsabilité pour les dommages causés par les marchandises
du client, responsabilité délictuelle fondée notamment sur la responsabilité du fait des choses (C. civ., art. 1384).
Or, si des clauses sont permises en matière de responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, indépendante de tout contrat, ne peut pas être aménagée par une convention préalable à la survenance du dommage. On
peut néanmoins défendre la validité globale de la clause en raison du fait que la réciprocité de la renonciation
s'inscrit dans son économie, dans sa logique même.
(29) CA Riom, 27 mai 2015, nº 13/02227 : « La convention de renonciation à recours litigieuse n'a pas évoqué l'hypothèse d'une faute imputable au dépositaire.
Néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 1150 du Code civil, que la faute lourde imputable au bénéficiaire
d'une clause de non-responsabilité doit conduire à écarter cette stipulation contractuelle quand bien même cette
hypothèse n'aurait-elle pas été expressément évoquée au contrat.
Une telle faute ne peut être définie par référence aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances,
relatives aux relations entre l'assureur et son assuré.
Elle ne saurait, non plus, résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit
se déduire du comportement du débiteur de l'obligation ».
(30) Cf. infra, nº 612.
(31) Cass. com., 26 avr. 2017, préc., qui écarte la faute lourde.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-23245

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