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LES CONTRATS LOGISTIQUES

responsabilité. Un manquement à une obligation essentielle, qu'il convient d'identifier34.
Que la limitation de responsabilité supprime concrètement l'engagement du prestataire.
Enfin, que le contrat n'ait pas d'intérêt pour le client si l'obligation essentielle n'est pas
respectée35. Cette dernière exigence contribue d'ailleurs à identifier l'obligation essentielle, qui est celle-là même pour laquelle le contrat a été conclu36. Des interrogations
subsistent néanmoins sur le maintien de cette jurisprudence. Par exemple, un arrêt de
la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté
une clause limitative de réparation dans un contrat de transport en retenant que « la
livraison constituait l'obligation essentielle du contrat de transport et que l'application
de la clause limitative de responsabilité ne pouvait conduire à vider le contrat de son obligation essentielle » au motif qu'« en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi la
clause litigieuse qui fixait à une somme égale au coût du transport le montant de
l'indemnité en cas de retard dans la livraison, avait pour effet de contredire l'obligation
pour le transporteur de respecter un strict délai, la cour d'appel a privé sa décision de
base légale »37. Pourtant, il s'agit exactement du même type de clause que celle en
cause dans l'arrêt de 1996 qui avait lancé cette jurisprudence.
612 Fautes spécifiques du prestataire. - La stipulation d'une clause de responsabilité
n'autorise pas le prestataire à ne prendre aucun soin de la mission qui lui est confiée.
S'il bénéficie de la limitation voire de l'exonération de responsabilité en cas de simple
inexécution de l'obligation, la commission de certaines fautes rend la clause inefficace.
Le prestataire est ainsi déchu de l'exonération ou de la limitation de responsabilité
lorsque l'inexécution constitue une faute intentionnelle, dolosive ou lourde.

La faute intentionnelle est celle commise par le prestataire, ses préposés ou les
personnes dont il est responsable avec l'intention de provoquer le dommage qui en
résulte. L'application la plus courante en est le vol de la marchandise par les préposés
du prestataire : il y a bien ici l'intention de provoquer le dommage, en l'occurrence la
perte de la marchandise. Il est à souligner que l'intention des personnes physiques de
provoquer le dommage suffit à constituer la faute intentionnelle imputable au prestataire,
même s'il s'agit d'une personne morale, d'une société et qu'il est concrètement étranger
à la commission de la faute. Le droit considère en effet que la faute commise par les
personnes dont un contractant est responsable est imputable à ce contractant, comme
s'il avait lui-même commis cette faute, qu'il puisse physiquement le faire ou non.
La faute dolosive consiste dans l'inexécution délibérée par le prestataire de ses obligations. Il n'y a pas ici d'intention de causer un dommage, mais le prestataire s'abstient
délibérément d'exécuter une obligation que le contrat lui impose. Par exemple, le prestataire à qui la sous-traitance a été interdite commet une faute dolosive en recourant néanmoins à celle-ci et ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité.
La faute lourde est une faute de négligence imputable au prestataire, mais d'une gravité
telle qu'elle le prive des limitations de responsabilité. Elle est définie comme « une négligence confinant au dol et démontrant l'inaptitude du professionnel à remplir sa
mission ». Elle demeure toutefois moins grave que la faute inexcusable qui, en matière
(34) Pour la cassation d'un arrêt qui annule une clause de responsabilité « sans préciser quelles étaient la nature et la
portée de l'obligation essentielle souscrite » : Cass. com., 18 oct. 2017, nº 16-21016.
(35) Cass. com., 6 juin 2018, nº 17-15155, cassation de l'arrêt qui annule une clause de non-responsabilité sans
préciser en quoi « la clause litigieuse qui se limitait à exclure les dommages immatériels ôtait toute portée à une
obligation essentielle ». Dans le même sens, pour un contrat de commission de transport : Cass. com., 8 avr. 2015,
nº 13-28001.
(36) La notion d'obligation essentielle se rapproche ainsi de l'obligation principale (cf. supra, nº ) mais s'en distingue par
ce qu'elle est plus exigeante et exprime le but précis du donneur d'ordre. Par exemple, dans un contrat de transport
rapide, l'obligation principale est le déplacement, qui permet de qualifier le contrat, mais l'obligation essentielle est
le respect des délais de livraison, essentiel, justement, à l'expéditeur.
(37) Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-26412.

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