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LES CONTRATS LOGISTIQUES

La prohibition de la rupture brutale des relations commerciales a été instituée par
l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Elle a été ensuite intégrée dans l'article L. 442-6 du Code de commerce à l'occasion de
la codification réalisée par l'ordonnance du 18 septembre 200041. Depuis la refonte des
dispositions relatives aux pratiques restrictives par l'ordonnance du 24 avril 2019, la
prohibition de la rupture brutale des relations commerciales est affirmée par
l'article L. 442-1 du Code de commerce42.
Le texte a subi certaines modifications au cours de ces différentes étapes, mais le principe demeure inchangé : il impose un préavis préalable à la rupture d'une relation
commerciale, sous peine de dommages-intérêts venant sanctionner le préjudice causé
par la brutalité de la rupture.
616 Existence d'une relation commerciale établie. - Pour que l'obligation de préavis
s'applique, la loi exige l'existence d'une « relation commerciale établie ». Les contrats
logistiques constituent certainement une relation d'ordre commerciale au sens de ce
texte. Outre qu'ils sont généralement noués entre des partenaires ayant la qualité de
commerçant, le texte cherche à régir de manière générale les relations d'affaires entre
entreprises, excluant les relations purement civiles, que l'on peut trouver dans le
domaine de l'édition ou des professions libérales, ainsi que celles relevant du droit du
travail. La relation commerciale s'entend d'une relation directement établie entre le
donneur d'ordre et le prestataire43. Même s'il bénéficie indirectement de cette relation,
un sous-traitant ne pourrait reprocher au client la rupture des relations avec l'entrepreneur principal.

La forme des relations commerciales est sans importance : elles peuvent être constituées
d'un contrat unique, de contrats-cadres comportant des contrats d'application ou tout
simplement d'une succession ou d'une multiplication de contrats indépendants les uns
des autres. La prohibition de la rupture brutale des relations commerciales est ainsi
adaptée aux multiples formes des contrats de prestations logistiques, que les partenaires
s'engagent formellement dans un contrat-cadre ou qu'ils multiplient les opérations ponctuelles. Également, il n'est pas nécessaire que les contrats aient été conclus par écrit.
Une succession de commandes portant sur des opérations logistiques, par exemple des
transports, constitue ainsi une relation commerciale.

(41) C. com., art. L. 442-6 : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait,
par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 5º De rompre
brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée
de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits
sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
n'était pas fourni sous marque de distributeur. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai
minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de
leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle
résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins
de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; (...) ».
(42) C. com., art. L. 442-1 : « II - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait,
par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être
engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par
l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
(43) Cass. com., 7 oct. 2014, nº 13-20390 : « une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux
conclus directement entre les parties ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-20390

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