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Chapitre 2 - Inexécution des contrats logistiques et responsabilités

La loi exige en revanche que les relations présentent une certaine stabilité44, en visant
des relations commerciales « établies ». Il convient alors que le prestataire puisse raisonnablement compter sur la continuité des relations, qu'il puisse anticiper la continuité du
flux d'affaires avec son partenaire45. L'instauration d'une procédure régulière d'appel
d'offres par le donneur d'ordre est de nature à précariser la relation commerciale et le
juge en tiendra compte pour apprécier la brutalité de la rupture46. La stabilité des relations entre le prestataire logistique et le donneur d'ordre dépend également de la nature
de l'activité de celui-ci, notamment lorsqu'elle dépend des commandes de sa propre
clientèle47.
617 Rupture des relations commerciales. - L'exigence d'un préavis s'applique en cas de
rupture des relations commerciales. Comme la loi le précise expressément, le préavis
n'est pas requis en cas de cessation des relations pour inexécution ou pour cause de
force majeure. La défaillance du prestataire ou l'impossibilité d'exécuter le contrat
permettront donc sa résiliation sans préavis, conformément au droit commun. De la
même manière, le contrat peut stipuler une clause résolutoire qui restera parfaitement
efficace.

La notion de rupture reste très largement entendue. Il peut s'agir de l'interruption proprement dite d'un contrat en cours comme du non-renouvellement de contrats arrivés à
échéance. Lorsque la relation consiste dans des commandes répétées, le fait de ne plus
adresser de commande à son prestataire constituera une rupture des relations commerciales. Il faut également souligner que la légitimité de la rupture n'entre pas en compte.
L'obligation de préavis s'impose même si l'auteur est dans son droit de rompre la relation. C'est le cas notamment en cas de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, de non-renouvellement de contrats à durée déterminée à leur échéance ou
d'arrêt des commandes.
En revanche, il convient que la rupture de la relation ne dépende pas d'éléments extérieurs à l'auteur et notamment une diminution de ses propres commandes. Ainsi, lorsqu'un donneur d'ordre réduit brutalement le volume des commandes adressées à son
prestataire, mais que cette réduction résulte d'une diminution des achats de sa propre
clientèle, la jurisprudence exclut la rupture brutale des relations commerciales48.

(44) Cass. com., 13 nov. 2013, nº 12-25361 : « pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les
parties, l'arrêt, après avoir énoncé que la succession de contrats ponctuels est suffisante pour caractériser une relation commerciale établie dès lors que cette relation est significative, stable et durable, relève qu'elle a généré pour
le transporteur une augmentation significative de son chiffre d'affaires entre 2006 et 2008 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si eu égard à la nature de la prestation, qui dépendait
des commandes obtenues par le donneur d'ordre auprès de différents industriels de l'automobile, le transporteur
pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de sa relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».
Pour l'exclusion de la brutalité de la rupture, en raison de la précarité des relations constituées d'opérations ponctuelles : CA Paris, 6 mai 2010, nº 08/00575.
(45) Par exemple, alors que le donneur d'ordre a obtenu du prestataire d'importants efforts sur les prix, en laissant
entendre qu'ils permettraient la préservation des relations commerciales : CA Paris, 9 avr. 2014, nº 10/01972.
(46) Par exemple, CA Paris 20 oct. 2016, nº 15/02996. Pour l'exclusion d'une rupture brutale des relations commerciales en raison du fait que, si les relations existaient depuis 7 ans, c'était dans le cadre d'une procédure régulière
d'appel d'offres et de contrats d'un an conclus sans tacite reconduction, de sorte que le prestataire ne pouvait avoir
aucune certitude quant à la pérennité de ses relations commerciales avec le donneur d'ordre : CA Paris, 7 avr.
2016, nº 14/09847. Également pour l'exclusion de la rupture brutale : « la relation entretenue (...) si elle a duré
4 années, ne s'est pas brusquement interrompue du fait (du donneur d'ordre), qu'elle n'avait jamais présenté un
flux régulier puisqu'elle était en constante diminution, et que (le prestataire) à ce constat a cherché à imposer une
nouvelle politique tarifaire, que son client n'a pas voulu supporter » (CA Versailles, 21 janv. 2010, nº 08/06569).
(47) Cass. com., 13 nov. 2013, nº 12-25361.
(48) Cass. com., 12 févr. 2013, nº 12-11709 : « il ne peut être démontré l'existence d'une quelconque rupture de la relation commerciale établie (les sociétés) ayant certes diminué de façon significative leur volume de commandes
auprès de leur sous-traitant, mais compte tenu de la diminution de leurs propres commandes et donc de façon non
délibérée ». En revanche, il appartient au défendeur d'établir que la cessation des relations commerciales a pour
cause la perte de son propre marché. Un arrêt souligne justement que « la seule simultanéité entre les deux
ruptures ne suffit pas à établir le lien de cause à effet d'une rupture à l'autre » (CA Riom, 2 mai 2018,
nº 16/02871).

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