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LES CONTRATS LOGISTIQUES

618 Diminution du volume d'affaires. - La rupture brutale des relations commerciales
concerne également la réduction par le donneur d'ordre du volume des commandes
auprès du prestataire. En effet, la rupture n'a pas besoin d'être formalisée et le texte
prohibe expressément le fait de rompre « même partiellement », la relation commerciale.
Le donneur d'ordre est donc soumis à l'obligation de respecter un préavis suffisant avant
même de diminuer les commandes49. En revanche, indépendamment de l'application de
l'article L. 442-1 du Code de commerce, il a été précisé que, dans le cadre d'un contrat à
durée déterminée qui ne prévoit ni tarification forfaitaire ni volume minimal mais au
contraire une tarification correspondant aux volumes, poids et quantités relatifs aux expéditions effectivement réalisées par la société appelante en sa qualité de logisticien, la
réduction de la moitié des commandes par le client ne constitue pas une rupture anticipée du contrat50. Les deux solutions sont parfaitement conciliables. La prohibition de
la « rupture partielle » brutale des relations commerciales oblige le donneur d'ordre à
adresser un préavis suffisant avant de réduire ses commandes, mais en cette réduction
ne constitue pas une rupture avant terme du contrat à durée déterminée, qui engagerait
sa responsabilité pour violation de la force obligatoire du contrat.
619 Obligation de préavis. - Le texte impose à l'auteur de la rupture d'adresser un préavis
écrit à son partenaire commercial avant de mettre celle-ci à exécution. Il convient donc
que d'une part, la cessation de la relation soit officiellement notifiée au prestataire51 et,
d'autre part, qu'entre la notification de la cessation voire de la modification de la relation
et la mise à exécution de celle-ci, il s'écoule un délai suffisant. La durée du préavis varie
en principe en fonction de celle de la relation commerciale52, seule expressément visée
par l'article L. 442-1 du Code de commerce. Toutefois, la jurisprudence ne s'interdit pas
de tenir compte également de la dépendance économique de la victime de la rupture
envers l'auteur de celle-ci53. La chambre commerciale de la Cour de cassation précise
que la durée suffisante de préavis est appréciée souverainement par les juges du fond,
sur la base « d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa
durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné
comme du caractère saisonnier du produit, de l'absence d'état de dépendance économique du fournisseur et du temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire »54. Il
est à noter que si la loi invite également à tenir compte des usages du commerce ou des
accords interprofessionnels55, le juge n'est nullement tenu de les appliquer56.

L'ordonnance du 24 avril 2019 apporte une innovation importante en précisant que la
responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée s'il a respecté un préavis
(49) CA Paris, 6 déc. 2012, nº 11/01810.
(50) CA Grenoble, 6 avr. 2017, nº 15/03254.
(51) La Cour de cassation impose sinon une notification personnelle, mais au moins un écrit. Ainsi, le fait pour un fabricant de douches et baignoires de lancer un appel d'offres visant à rechercher un partenaire logistique et transport,
et auquel le partenaire a répondu sans succès, peut constituer un préavis à l'égard de ce partenaire, à condition
qu'il soit écrit (Cass. com., 18 oct. 2011, nº 10-20733).
(52) Pour le calcul de la durée de la relation commerciale en cas de succession de prestataires appartenant au même
groupe : Cass. com., 5 janv. 2016, nº 14-25397, « la lecture des contrats, signés par la société NMPP le 15 octobre
2003 avec la société Michel logistique et le 1er mai 2006 avec la société Medialog, ne démontre pas la volonté des
parties de faire reprendre par la société Medialog les droits et obligations de la société Michel logistique, le second
contrat ne se référant ni au nom de cette dernière, ni à une reprise d'un contrat antérieur ; qu'il retient que si le
préambule du contrat signé le 1er mai 2006 mentionne l'appartenance de la société Medialog au groupe Transalliance, c'est pour justifier la capacité du prestataire à exploiter le contrat, et ajoute que les prestations prévues et
le centre de stockage ne sont pas les mêmes ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu
déduire que les relations commerciales nouées entre la société NMPP et la société Medialog ont débuté par le
contrat du 1er mai 2006 et, partant, que la relation commerciale établie entre les parties a existé du 1er mai 2006
au 30 septembre 2011 ».
(53) Cass. com., 15 juin 2010, nº 09-66761 - CA Paris, 25 nov. 2016, nº 14/11777.
(54) Cass. com., 20 juin 2018, nº 16-24163.
(55) Accord des usages professionnels de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique
(janvier 1998) ; accord conclu dans le secteur du bricolage entre l'Union des industries du bricolage et la Fédération Française des Magasins de Bricolage (15 janvier 2002) ; accord conclu entre La Fédération des Entreprises et
Entrepreneurs de France (FEEF) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) (6 mars
2013).
(56) CA Paris, 30 janv. 2019, nº 16/14283, qui apprécie la durée du préavis dans la rupture d'un contrat de « transport,
prestations logistiques et stockage » sans se référer à l'accord professionnel invoqué par le demandeur.

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