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Chapitre 2 - Inexécution des contrats logistiques et responsabilités

minimum de 18 mois. Par conséquent, quelle que soit la durée de la relation commerciale, le respect d'un préavis de 18 mois satisfait à l'obligation légale.
La brutalité de la rupture s'apprécie à la date de la notification de celle-ci57, de sorte que
le juge ne peut pas se fonder sur des éléments postérieurs, tels que la réorganisation de
l'entreprise ou l'obtention d'un nouveau marché pour estimer que le délai de préavis était
suffisant58.
620 Préavis contractuel. - La durée du préavis peut être prévue par une clause du contrat.
Le défaut de respect du préavis conventionnellement stipulé peut alors être sanctionné
par une clause établissant des dommages-intérêts. Une telle clause constitue une
clause pénale, qui peut être modérée par le juge59. En revanche, la fixation d'un préavis
contractuel ne devrait pas permettre d'éviter que le juge ne contrôle si celui-ci est suffisant et ne sanctionne, le cas échéant, la rupture qu'il estimerait brutale.
621 Modalités conventionnelles de la rupture. - Les parties peuvent en revanche déterminer conventionnellement les modalités du dénouement de leur relation, écartant ainsi
la prohibition de la rupture brutale des relations commerciales. La chambre commerciale
de la Cour de cassation a ainsi jugé, de façon quelque peu sibylline que si la prohibition
de la rupture brutale des relations commerciales « institue une responsabilité d'ordre
public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, elle ne leur interdit
pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger
sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture »60. En
l'espèce, les parties avaient conclu un accord fixant la date de cessation de leur collaboration, assorti d'une diminution progressive des commandes. La Cour de cassation casse
alors l'arrêt ayant néanmoins estimé qu'il y avait lieu de contrôler la réalité du préavis
ainsi accordé.
622 Sanctions de la rupture brutale des relations commerciales. - Comme le précise le
texte, la sanction de la rupture brutale des relations commerciales repose sur la responsabilité civile de l'auteur de la rupture. La jurisprudence précise qu'il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle, même lorsqu'il s'agit de la cessation d'un contrat unique. La
sanction de base consiste alors en des dommages et intérêts. Ceux-ci correspondent à la
perte de la marge brute du chiffre d'affaires que le prestataire réalisait avec l'auteur de la
rupture pendant la durée du préavis dont il a été privé61.
623 Prescription. - L'action en justice pour rupture brutale des relations commerciales est
soumise à la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale établie
par l'article L. 110-4 du Code de commerce. Cette prescription s'applique même lorsque
le contrat est régi par une prescription spécifique, comme notamment le contrat de transport. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales conduit à exclure l'application des règles spécifiques de prescription.

Il convient alors de bien distinguer la rupture brutale des relations commerciales où le
délai de préavis est insuffisant, de la rupture fautive, qui est en elle-même illicite. Dans
(57) En cas d'appel d'offres, le préavis court à compter de la notification de l'appel d'offres à l'entreprise partenaire
(Cass. com., 16 déc. 2014, nº 13-21363).
(58) Cass. com., 5 juill. 2017, nº 16-14201.
(59) Pour un exemple de modération d'une telle clause dans un contrat prévoyant des prestations de location de plateforme pour le stockage des produits en vrac, de location pour la plate-forme pour le stockage des produits en sac,
la mise à disposition d'une centrale de conditionnement et de stockage en entrepôt couvert ainsi que des prestations de manutention et pesage des camions et de camionnage des produits en case (CA Lyon, 27 oct. 2009,
nº 08/06803).
(60) Cass. com., 16 déc. 2014, nº 13-21363.
(61) Cass. com., 20 mai 2014, nº 13-11085.

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