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LES CONTRATS LOGISTIQUES

SECTION 1

Régime général du contrat de manutention
41 Contrat d'entreprise. - Le contrat de manutention appartient à la catégorie générale et
compréhensive des contrats d'entreprise2, où un prestataire accomplit un travail de
manière indépendante et non subordonnée, moyennant paiement. À moins qu'ils ne
fassent l'objet d'une qualification et d'une règlementation particulières, les contrats de
prestations logistiques constituent des contrats d'entreprise3 et, parmi ceux-ci, le contrat
de manutention.

En matière internationale, la loi applicable au contrat de manutention est, à défaut de
choix des contractants, celles de l'État de résidence du prestataire, conformément à la
règle relative à tous les contrats de prestation de services. S'agissant du droit français, à
l'instar des autres contrats d'entreprise, le contrat de manutention obéit aux règles peu
contraignantes des articles 1780 et suivants du Code civil, qui sont du reste supplétives.
C'est donc la liberté contractuelle qui préside aux relations entre les contractants. Par
conséquent, les clauses du contrat ou, à défaut de convention écrite, les conditions générales du prestataire joueront un rôle déterminant.
42 Chargement et arrimage. - Selon un principe général du droit des contrats, la convention oblige non seulement à ce qu'elle exprime expressément mais également à ce qui
constitue la suite logique et naturelle de l'obligation. La chambre commerciale de la
Cour de cassation peut ainsi approuver les juges du fond d'avoir déduit de ce qu'une
entreprise était chargée du conditionnement et du chargement de la marchandise à bord
du véhicule qu'elle était également chargée de son arrimage et donc responsable du
dommage consécutif au défaut de celui-ci4. Les parties doivent ainsi préciser clairement
dans la convention le contenu exact des prestations auxquelles s'oblige le
manutentionnaire.
43 Principe de responsabilité du manutentionnaire. - Le manutentionnaire est naturellement responsable des dommages survenus aux marchandises à l'occasion des opérations
de manutention. Cependant, en raison du régime original du contrat d'entreprise, il ne
peut être affirmé que l'entreprise de manutention a par nature une obligation de résultat,
d'autant que les clauses du contrat ou des conditions générales peuvent subordonner la
responsabilité à une faute prouvée du manutentionnaire. Il faudra, en présence de telles
clauses, s'assurer des circonstances exactes du dommage afin d'établir cette
responsabilité5.
44 Régime de la responsabilité. - Le régime de responsabilité de l'entreprise de manutention, en dehors du domaine maritime, est en principe celui du droit commun6 : le manutentionnaire ne bénéficie pas, à l'instar du transporteur, d'un régime particulier de
responsabilité. Si sa responsabilité est établie, il est tenu de réparer l'intégralité des
dommages. Les limitations de responsabilité ne peuvent qu'être établies par des dispositions contractuelles ou des conditions générales. Conformément au droit commun, une
faute inexcusable n'est pas nécessaire pour déchoir le prestataire de ces limitations, la
faute lourde suffisant.
(2)
(3)
(4)
(5)

(6)

Cf. infra, seconde partie.
Cf. infra, nº 505.
Cass. com., 16 déc. 2014, nº 13-23342.
Par exemple, alors qu'un contrat de manutention-levage stipule que la responsabilité du prestataire ne se présume
pas et ne peut être engagée que pour faute prouvée, les constatations de l'expert, établissant que les marchandises
ont fait l'objet de manipulations brutales, permettent d'établir l'absence de soin apporté à l'opération et d'engager
la responsabilité du manutentionnaire (Cass. com., 6 mars 2001, nº 98-21009).
Cf. infra, nº 586.

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