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LES CONTRATS LOGISTIQUES

transporteur maritime13, le dépotage d'un conteneur qui a été transporté par voie
maritime14, n'étant pas des opérations réalisant la mise à bord de la marchandise ou son
débarquement ni la reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en serait le préalable ou la
suite nécessaire, ne sont pas des opérations de manutention maritime.
50 Déverrouillage des conteneurs. - Il revient au transporteur maritime de s'assurer du
déverrouillage des conteneurs avant leur remise à l'entreprise de manutention, et il
n'entre pas dans la mission du manutentionnaire de retirer les verrous reliant les conteneurs entre eux. Le transporteur est alors responsable de la chute des conteneurs
entraînée par leur manutention, même en cas de situation de monopole du
manutentionnaire15.
51 Réception et garde des marchandises. - En principe, l'entreprise de manutention maritime n'assure pas la réception des marchandises qui lui sont remises dans l'attente d'un
transport maritime ou à la suite de celui-ci, non plus que leur contrôle ou leur garde : ces
opérations constituent des opérations supplémentaires qui doivent être spécifiquement
demandées au manutentionnaire, à moins que l'usage du port ne les inclue dans les prestations de l'entreprise de manutention maritime16. Dans ce cas, ces opérations sont
régies par les règles spécifiques de la manutention maritime17.

§ II - Responsabilité de l'entrepreneur de manutention
maritime
52 Prestations de manutention. - Lorsque l'entrepreneur est chargé des prestations de
manutention maritimes, il n'est en principe responsable, selon la loi que « des dommages
qui lui sont imputables »18. Il faut comprendre par cette formule que la responsabilité
suppose alors une faute personnelle de la part du manutentionnaire, ayant causé le
dommage. La réparation est alors subordonnée à la preuve d'une faute de l'entreprise de
manutention et d'un lien de cause à effet entre cette faute et le dommage19. La règle est
nettement favorable à l'entrepreneur, puisqu'elle impose au demandeur en responsabilité
d'établir le comportement anormal du manutentionnaire et la cause du dommage. Le
régime de responsabilité de l'entreprise de manutention maritime est alors celui d'une
obligation de moyens.

Toutefois ce régime de responsabilité pourrait être écarté et rendu plus favorable au chargeur par une clause du contrat : la loi n'interdit pas, en effet, de modifier les règles de
responsabilité de façon à alourdir celle de l'entrepreneur20.

(13) Cass. com., 25 nov. 2008, nº 07-17967, Rev. dr. transp. 2009, comm. 18, note I. BON-GARÇIN ; DMF 2009, p. 138,
note Y. TASSEL.
(14) Cass. com., 24 mars 2009, nº 08-11589, Rev. dr. transp. 2009, comm. 109, note I. BON-GARÇIN, comm. 151, note
M. NDENDÉ, DMF 2009, p. 426, note Y. TASSEL.
(15) Cass. com., 18 janv. 2017, nº 14-24018.
(16) C. transp., art. R. 5422-28 : « Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de manutention
peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment :
1º La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ;
2º La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance.
Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port ».
(17) Cass. com., 6 mai 1996, nº 94-14877 : application du régime spécifique de la responsabilité de l'entrepreneur de
manutention au vol de marchandises confiées à la garde de l'entrepreneur dans l'attente de leur chargement à bord
du navire.
(18) C. transp., art. L. 5422-21, 1º.
(19) Par exemple, effondrement d'un chargement de tubes suite à l'insuffisance du calage opéré par l'entreprise de
manutention : Cass. com., 15 juill. 1987, nº 85-17567 : Bull. civ. IV, nº 197.
(20) En revanche, les clauses venant alléger sa responsabilité par rapport à ce que prévoient les dispositions législatives
sont nulles (C. transp., art. L. 5422-24).

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