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Chapitre 1

Contrat de commission de transport

SECTION 1

Définition et qualification
63 Définition. - Le contrat de commission de transport est celui en vertu duquel le
commissionnaire, moyennant rémunération, organise un transport de marchandises pour
le compte de son commettant. Le contrat de commission se caractérise ainsi par ce que
le commissionnaire est un organisateur de transport et non seulement un exécutant1.
64 Critères du contrat de commission de transport. - Les critères du contrat de commission
vont alors être axés sur cette mission d'organisation, caractéristique du contrat et que le
juge devra rechercher2. Il conviendra donc de préciser clairement dans le contrat si la
mission du prestataire est de transporter ou d'organiser le transport. Le titre du contrat
et les obligations des parties devront correspondre à cette mission d'organisation.

(1)

(2)

Définition du commissionnaire de transport selon le contrat-type « commission de transport », art. 2.2 : « Par
commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous
sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et
les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre ». Cass. com., 10 mai 2005, nº 04-10235,
Bull. civ. IV, nº 101 : « la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers
le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une
marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire
d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité,
mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ». Cass. com., 19 déc. 2000,
nº 98-16731 : « la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le
commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une
marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le
transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ». Dans le même sens :
Cass. com., 16 févr. 1988, nº 86-18309, Bull. civ. IV, nº 75.
Les mentions de la lettre de voiture ne sont pas déterminantes (Cass. com., 14 juin 2017, nº 15-27601). Pour
l'application de ces critères : Cass. com., 27 nov. 2012, nº 11-26830, Rev. dr. transp. 2013, comm. 1, note
C. PAULIN ; comm. 14, note I. BON-GARÇIN : « la société C, qui n'a pas réalisé le déplacement des marchandises dont
elle a confié l'exécution à la société S, a organisé le transport de bout en bout à la demande de l'expéditeur ; que,
selon l'exposé des faits par l'expert missionné par l'assureur de la société C, celle-ci est intervenue en qualité de
commissionnaire de transport et que d'après la lettre de voiture internationale, la société C a contracté en son nom
propre ; que de ces constatations et appréciations, d'où il résultait que la société C s'était engagée à accomplir les
actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise depuis les Pays-Bas jusqu'à Pantin et disposait
pour ce faire d'une latitude suffisante pour organiser le transport par les voies et moyens de son choix, la cour
d'appel a exactement déduit que la société C avait agi en qualité de commissionnaire de transport » (distinction
entre contrat de transport et commission de transport) - Cass. com., 8 mars 2011, nº 09-70557,
Rev. dr. transp. 2011, comm. 94, note I. BON-GARÇIN (échanges de courriers dont il se déduit que le prestataire avait
organisé le transport de bout en bout pour le compte du donneur d'ordre) - Cass. com., 16 oct. 2012, nº 1110071, Bull. civ. IV, nº 189 (distinction entre contrat de transport et commission de transport) - Cass. com., 5 juin
2012, nº 09-71894.


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