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Chapitre 1 - Contrat de commission de transport

Corrélativement, le commettant n'est pas partie aux contrats conclus par le commissionnaire avec ses sous-traitants et n'est donc pas engagé vis-à-vis de ceux-ci.
Il existe toutefois une limite à cette règle. Lorsque le contrat de transport, à l'exception
des transports maritimes, est soumis au droit français, l'article L. 132-8 du Code de
commerce s'applique et peut imposer au commettant d'être lié par ce contrat8.
66 Contrat de commission et contrat de transport. - Le contrat de commission se distingue
totalement du contrat de transport. Il porte sur l'organisation du transport, tandis que le
contrat de transport porte sur sa réalisation. Le commissionnaire n'a pas vocation à
exécuter le transport, tandis que le transporteur ne sous-traite qu'à titre exceptionnel. Le
transporteur ne s'inquiète que de sa prestation, tandis que le commissionnaire prend en
charge tous les aspects du déplacement de la marchandise.

Corrélativement, chacun des contrats a un régime juridique propre. De nombreuses
conventions internationales régissent le contrat de transport, tandis que de tels textes
n'existent pas pour le contrat de commission. Contrairement au transporteur, le commissionnaire ne bénéficie pas des dispositions protectrices touchant au prix dans le transport
routier. La responsabilité du commissionnaire est différente selon que le dommage est
imputable à lui-même ou son substitué, tandis que celle du transporteur est unitaire...
En raison de ces différences fondamentales, il est essentiel pour les parties d'être en
mesure de qualifier le contrat qu'elles ont conclu, de savoir s'il s'agit d'un contrat de
commission ou d'un contrat de transport.
La qualification se révèle aisée lorsque le prestataire exécute lui-même le transport. La
jurisprudence pose en ce cas une présomption d'existence d'un contrat de transport qui
suffira largement en pratique à clore la discussion.
En revanche, lorsque le prestataire sous-traite tout ou partie de l'exécution du transport,
la qualification du contrat devient plus difficile. Est-on en présence d'un contrat de
commission de transport ou d'un contrat de transport avec sous-traitance ?
La jurisprudence adoptait auparavant une règle selon laquelle le transporteur qui recourait à la sous-traitance devenait commissionnaire de transport et qualifiait donc le
contrat de commission de transport9. Cette position est désormais abandonnée, suite à
d'importantes critiques soulignant son arbitraire et son absence de fondement
juridique10. En effet, il n'y a aucune raison de qualifier le contrat de contrat de commission et non de transport, alors que le transporteur, maître des modalités d'exécution de sa
prestation, peut parfaitement sous-traiter l'opération. De plus, la qualification d'un
contrat dépend de la volonté des parties lors de sa conclusion, et ses modalités d'exécution ne changent pas cette qualification, d'autant moins lorsqu'elles sont unilatérales.
(8)
(9)

Cf. infra nº 146.
La Cour de cassation avait d'abord considéré que celui qui recourt à la sous-traitance devient par là même commissionnaire de transport. Elle avait ensuite atténué sa position, en précisant que la seule sous-traitance ne permettait
pas la requalification du contrat de transport en contrat de commission, à moins que le donneur d'ordre ne
consente à l'opération (Cass. com., 10 mai 2005, nº 04-10235, Bull. civ. IV, nº 101). Également, pour une
affirmation récente de cette solution : la société « qui selon la lettre de voiture produite, a sous-traité la prestation
de transport (...) a la qualité de commissionnaire de transport au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce
et est soumise au droit national du contrat de commission, soit aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-6
du même code, alors que le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de
déplacement de la marchandise », CA Versailles, 6 janv. 2015, nº 12/07262.
(10) Cass. com., 17 sept. 2013, nº 12-19093 : « la substitution d'un transporteur sans accord de son donneur d'ordre ne
change pas la qualité de celui qui procède à cette substitution » : cassation de l'arrêt qui qualifie le contrat de
commission de transport au motif que le prestataire a sous-traité l'opération. Dans ce sens également : Cass. com.,
27 nov. 2007, nº 06-20620, Rev. dr. transp. 2008, comm. 52, note I. BON-GARÇIN - CA Rouen, 6 sept. 2007,
nº 06/00080, Rev. dr. transp. 2008, comm. 89, note I. BON-GARÇIN.

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