Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 43

Chapitre 1 - Contrat de commission de transport

SECTION 2

Règlementation du contrat de commission
68 Détermination de la loi applicable. - Le contrat de commission de transport n'est pas
connu de toutes les législations. D'inspiration essentiellement française, on le trouve
dans des droits inspirés du droit français, tel celui des États du Maghreb, mais il
n'existe pas en revanche dans les droits allemands, anglais, et de façon générale dans
les droits anglo-saxons. Ceci explique pourquoi le règlement Rome I, qui détermine la loi
applicable au contrat de transport ignore, le contrat de commission, à l'instar de son
prédécesseur, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Conformément aux règles communes en la matière, les contractants peuvent déterminer
la loi applicable à leur contrat, d'un commun accord, par une clause stipulée dans celuici. Cette détermination peut également résulter des conditions générales de vente du
prestataire, sous réserve que le commettant les ait au moins connues. Naturellement, il
est alors préférable que la loi désignée soit la loi française.
À défaut de choix conventionnel de la loi applicable, la jurisprudence européenne considère que la loi est désignée conformément aux règles de conflit concernant le contrat de
transport17. Le juge doit alors vérifier que le contrat constitue bien un contrat de commission de transport et doit prendre le soin de préciser, même si cela paraît surtout formel,
en quoi l'objet principal de ce contrat est le transport18.
69 Exclusion de la règlementation du contrat de transport. - Distinct du contrat de transport, le contrat de commission n'est pas soumis à la règlementation spécifique du
contrat de transport19, qu'il s'agisse des règles nationales ou des conventions internationales. La jurisprudence rappelle ainsi régulièrement, par exemple, que la CMR ne
s'applique pas au contrat de commission, à l'exception de ce qui relève de la responsabilité du commissionnaire du fait du transporteur routier20.
70 Textes relatifs au contrat de commission. - Le contrat de commission de transport est
régi, outre les dispositions du Code de commerce21 et du Code des transports22, par un
contrat-type23 dont les clauses s'appliquent conformément à la règle générale, à défaut
(17) CJUE, 23 oct. 2014, aff. C-305/13, Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances IARD : « L'article 4,
paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la
signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s'applique à un contrat de
commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit
de la marchandise concernée, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». Par définition, l'objet du
contrat de commission consiste bien dans le transport de la marchandise, que le commissionnaire a pour mission
d'organiser. La précision de la Cour paraît alors superfétatoire. Elle s'explique par ce que la Cour entend intimer
aux juges de s'assurer de la réalité de l'opération établie par le contrat, comme elle le précise, en retenant des
critères objectifs et en vérifiant notamment que le contrat n'a pas pour objet la représentation du donneur d'ordre.
Rendue sous l'empire de la convention de Rome, la solution de la CJUE est transposable au règlement Rome
I. Pour l'arrêt ayant renvoyé la question à la Cour de justice : Cass. com., 22 mai 2013, nº 12-13052.
(18) Pour la cassation d'une décision n'ayant pas apporté cette précision : Cass. com., 10 févr. 2015, nº 12-13052.
(19) Certaines règles sont en revanche communes aux contrats de commission et de transport : C. com., art. L. 133-6
(prescription : Cass. com., 24 sept. 2003, nº 02-10710, Bull. civ. IV, nº 146 : « les actions nées du contrat de
commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou
offerte au destinataire ») ; C. com., art. L. 133-8 (faute inexcusable).
(20) Cass. com., 11 déc. 2007, nº 06-18192, Bull. civ. IV, nº 264 (non-application au contrat de commission de
transport de l'article 11 § 2 de la CMR et exclusion du remboursement au commissionnaire des frais de
rapatriement occasionnés par l'irrégularité des documents douaniers). CA Versailles, 6 janv. 2015, nº 12/07262 :
« le contrat de commission de transport n'est pas soumis à la convention CMR, laquelle ne s'applique pas aux
rapports commettant/commissionnaire, alors que le contrat de transport est soumis aux dispositions de la
convention CMR de même que les opérations entre l'opérateur et ses substitués ».
(21) C. com., arts. L. 132-2 à L. 132-6.
(22) C. transp., art. L. 1432-7 à L. 1432-11.
(23) Annexe à l'article D. 1432-3 du Code des transports (D. nº 2014-530, 22 mai 2014). Auparavant : D. nº 2013-293,
5 avr. 2013, portant approbation du contrat-type de commission de transport : JO, 7 avr. 2013.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-18192 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-18192
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