Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 44

LES CONTRATS LOGISTIQUES

de convention écrite contraire24. Le contrat-type régit les contrats de commission ayant
pour objet une liaison nationale ou internationale25.
Le contrat-type régit les relations entre le commettant -dénommé « donneur d'ordre » - et
le commissionnaire de transport, ainsi que celles entre un commissionnaire et un souscommissionnaire et entre commissionnaires successifs.
Lorsque les relations des contractants sont établies par un contrat-cadre, les dispositions
du contrat-type régissent chacun des envois. En revanche, les contrats conclus par le
commissionnaire avec ses substitués, notamment les contrats de transport, restent
soumis à leurs propres dispositions.
Le contrat-type consacre ou corrige les principales décisions jurisprudentielles qui constituaient auparavant la source essentielle du droit du contrat de commission de transport.
Désormais, il constitue la source de référence de ce droit.
Outre les dispositions usuelles des contrats-types relatives à l'exécution du contrat et la
responsabilité du prestataire, le contrat-type « commission de transport » comprend deux
clauses originales, qu'il convient de préciser.
71 Rupture brutale des relations commerciales. - Le contrat-type « commission de transport » contient, comme le contrat-type sous-traitance, une clause précisant la durée du
préavis en cas de rupture de la relation commerciale entre le commettant et le
commissionnaire26. Le respect du délai imparti par le contrat-type est particulièrement
important. Dans plusieurs décisions, rendues en ce qui concerne le contrat-type « soustraitance », mais tout à fait transposables, la jurisprudence a précisé que le respect par
l'auteur de la rupture du délai de préavis visé au contrat-type écarte sa responsabilité
civile pour rupture brutale des relations commerciales.
72 Clause attributive de juridiction. - De manière inédite, le contrat-type « commission de
transport » comprend une disposition attributive de juridiction donnant compétence
exclusive au tribunal de commerce de Paris27. Cette clause soulèvera sans doute des difficultés, les parties ne s'attendant pas forcément à être attraites devant une telle
juridiction28.

Le contrat-type régissant, envoi par envoi, le contrat de commission, la clause s'applique
dans les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire, soit celles du commettant et du commissionnaire, soit celles du commissionnaire et du sous-commissionnaire.
Elle ne concerne pas les litiges entre le commissionnaire et ses substitués. La cour
d'appel de Versailles a jugé que la clause ne s'appliquait pas non plus au mandat donné
au commissionnaire d'accomplir les opérations douanières, qui constitues une prestation
détachable et indépendante de l'opération de transport29.
(24) C. transp., art. L. 1432-4.
(25) C. transp., art. L. 1432-5.
(26) Art. 15.1 : « Dans le cas de relations suivies faisant l'objet d'une convention dont la durée est indéterminée,
chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant
un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six
mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à
respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus ».
(27) Art. 16 : « Clause attributive de juridiction. En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de
Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie ».
(28) Pour l'application de la clause attributive de compétence du contrat-type au détriment du commissionnaire, dans
un contrat international : CA Paris, 28 nov. 2017, nº 17/06690. La cour d'appel précise que l'article 14 du Code
civil, relatif à la compétence des tribunaux français en cas de litige avec un étranger est « supplétif par rapport au
contrat-type ».
(29) CA Versailles, 26 oct. 2017, nº 17/00453.

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re