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LES CONTRATS LOGISTIQUES

serait fondée sur l'effet relatif des contrats et l'indépendance du contrat de vente et du
contrat de transport ou de commission de transport. Cette justification est critiquable.
L'effet relatif des conventions exclut seulement qu'une personne qui n'est pas partie à
un contrat soit tenue des obligations qu'il engendre. Il n'empêche nullement qu'un tiers
invoque la situation de fait résultant de ce contrat et consistant en l'occurrence dans
l'absence de préjudice subi par le demandeur. La position de la Cour de cassation
conduit à ce que le commissionnaire se trouve engagé dans une action visant à réparer
un dommage que son commettant n'a pas subi ou à mettre à sa charge une indemnisation purement commerciale offerte par le commettant à son propre client.
Pour autant, il n'en résulte pas que le commissionnaire sera finalement amené à une telle
indemnisation : la recevabilité de l'action ne préjuge pas de son bien-fondé et, faute de
préjudice personnel, le commettant risque fort d'en être débouté. Néanmoins, on
comprend mal l'intérêt de recevoir une action alors que le défaut d'intérêt est si manifeste, d'autant que l'existence de celui-ci constitue précisément une condition de recevabilité de l'action40.
80 Principe de responsabilité du commissionnaire du fait des substitués. - Le commissionnaire est responsable du dommage imputable au prestataire à qui il confie l'exécution
matérielle de la prestation41. Cette responsabilité est la contrepartie de sa liberté de
choix du prestataire42. Ayant choisi ceux accomplissant l'opération qu'il a organisée, le
commissionnaire est naturellement responsable de leur défaillance.
81 Clause d'exonération de la responsabilité du commissionnaire du fait du substitué. - Bien
que le principe de la responsabilité du commissionnaire du fait du substitué ne soit fixé
par aucune disposition impérative, il paraît difficile de concevoir une exonération générale d'une telle règle, qui est de l'essence même du contrat de commission. En revanche,
des exonérations limitées et précises paraissent possibles. La jurisprudence a ainsi admis
la validité d'une clause exonérant le commissionnaire de sa responsabilité à l'égard du
commettant en raison des conséquences d'un chargement de la marchandise en
pontée43.
82 Régime de la responsabilité du commissionnaire du fait du substitué. - La responsabilité
du commissionnaire est limitée à celle du substitué qui a causé le dommage. Il faut
entendre par là que le commissionnaire est responsable envers son commettant du fait
du substitué conformément aux règles régissant la responsabilité du substitué
lui-même44. Ainsi, si le commissionnaire confie l'exécution d'un transport international à
(40) CPC, art. 31.
(41) C. com., art. L. 132-6. Contrat-type, art. 13.1 : « La réparation de ce préjudice prouvé due par le commissionnaire
de transport est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié. Quand les
limites d'indemnisation des substitués n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre ou ne résultent
pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la
responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ».
(42) Contrat-type, art. 5.6.2 : «Le commissionnaire de transport assume seul le choix de ses substitués. Il n'est pas tenu
de recueillir l'accord du donneur d'ordre sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu'il
retient. Sauf faute personnelle de sa part, le commissionnaire ne répond pas des commissionnaires intermédiaires
ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le donneur d'ordre ou par les autorités publiques ».
Antérieurement au contrat-type, la question de la responsabilité du commissionnaire s'était posée lorsque le
substitué est en situation de monopole. Cette question est résolue par le contrat-type : si le monopole est de nature
purement économique, le commissionnaire demeure responsable. En revanche, si le substitué s'est vu accorder
cette exclusivité par les autorités de son État, le commissionnaire cesse d'être responsable du dommage qui lui
serait imputable.
(43) Cass. com., 16 oct. 2012, nº 11-21968.
(44) En revanche, les dispositions particulières du contrat conclu entre le commissionnaire et le substitué ne sont pas
opposables au commettant. Le régime de responsabilité du commissionnaire est exclusivement le régime prévu par
la loi ou les conventions internationales de celui qui a matériellement exécuté la prestation. Le principe et les
modalités de la responsabilité du commissionnaire du fait du substitué sont confirmés par le contrat-type, qui
ajoute cependant une règle nouvelle pour le cas où le substitué lui-même ne bénéficierait pas d'un régime particulier de responsabilité et notamment d'une limitation de celle-ci. Dans ce cas, ce sont les limites concernant la
responsabilité personnelle du commissionnaire qui s'appliquent, si bien que le commissionnaire bénéficie toujours
de plafonds d'indemnisation, même si son sous-traitant n'en connaît pas. Contrat-type, art. 13.1 : « Responsabilité

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