Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 51

Chapitre 1 - Contrat de commission de transport

- suivi de l'opération59 ;
- rédaction des documents de transport60.
Naturellement, constitue également une faute personnelle la défaillance du commissionnaire qui se trouve directement à l'origine de l'inexécution du transport61.
En revanche, le commissionnaire n'a pas l'obligation de vérifier le calage et l'arrimage de
la marchandise opéré par ses substitués, de sorte qu'il est responsable de leur défaillance
en tant que garant de ses substitués et non au titre d'une faute personnelle62.
Il n'incombe pas non plus de plein droit au commissionnaire d'accomplir les formalités
douanières nécessaires à l'importation de la marchandise63.

(59) Contrat-type, art. 5.6.3 : « Le commissionnaire de transport a l'obligation de répercuter aux commissionnaires intermédiaires ou à ses substitués toutes les informations, demandes et instructions du donneur d'ordre, de les informer
des particularités de la marchandise ou de l'opération et les met en mesure d'exécuter le contrat conformément à la
mission qui lui a été confiée par son donneur d'ordre ». Pour la faute personnelle du commissionnaire qui « sait ou
ne peut ignorer » que la marchandise connaît un risque particulier de vol et n'en informe pas le transporteur :
Cass. com., 13 juill. 2010, nº 09-15472, Bull. civ. IV, nº 130. Faute personnelle du commissionnaire intermédiaire
qui s'abstient de répercuter les ordres qui auraient permis d'éviter le vol de la marchandise : Cass. com., 3 nov.
2009, nº 08-14128, Rev. dr. transp. 2010, comm. 53, note I. BON-GARÇIN. Également : CA Paris, 12 nov. 2008,
nº 06/17321, Rev. dr. transp. 2009, comm. 41, note I. BON-GARÇIN.
Contrat-type, art. 5.6.4 : « Le commissionnaire s'assure que les commissionnaires intermédiaires ou les substitués
font suivre le document de transport et les documents annexes tout au long du transport et cela jusqu'à la livraison
finale de l'envoi ».
Cass. com., 8 avr. 2015, nº 13-28001 : « le commissionnaire, qui n'ignorait pas la fragilité du matériel transporté, a,
pour un transport d'Espagne en Algérie, choisi un navire empruntant un trajet passant par la mer du Nord en hiver,
l'exposant à des conditions climatiques dangereuses, et entraînant des ruptures de charge, de sorte que le calage
et l'arrimage effectués au départ n'étaient plus assurés à l'identique au cours du transport, ce qui rendait
nécessaire le suivi par lui de la sécurisation de la marchandise ; que par ces constatations et appréciations, la cour
d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute personnelle du commissionnaire et l'entier dommage ».
Cass. com., 22 janv. 2013, nº 11-26352 : « le commissionnaire de transport est tenu de suivre le déroulement du
transport de bout en bout jusqu'à la livraison de la marchandise et d'aviser le destinataire de l'arrivée de celle-ci et
il lui de solliciter les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission » ; faute personnelle du
commissionnaire qui n'avise pas son commettant de la bonne arrivée des marchandises à destination.
CA Paris, 7 févr. 2008, nº 05/21674, Rev. dr. transp. 2008, comm. 159, note I. BON-GARÇIN : responsabilité
personnelle du commissionnaire qui ne prend aucune précaution pour assurer la conservation de marchandises
fragiles entreposées avant livraison.
L'annotateur de l'arrêt souligne, très justement, que « le commissionnaire doit suivre le déroulement du transport
jusqu'à la livraison ».
CA Douai, 11 déc. 2008, nº 07/05548, Rev. dr. transp. 2009, comm. 83, note I. BON-GARÇIN : faute personnelle du
commissionnaire qui, « ayant la responsabilité du suivi du déroulement du transport jusqu'à la livraison a été
particulièrement négligent au point de ne pas s'apercevoir lui-même du défaut de livraison ».
Cass. com., 5 juin 2007, nº 06-14832 - suivi de l'acheminement de la marchandise - cassation de l'arrêt qui ne
recherche pas, comme cela lui était demandé « si l'impossibilité de localiser les marchandises pendant leur
acheminement ne constituait pas un manquement à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la
clause limitative d'indemnisation contenue dans la convention liant les parties ». C. PAULIN, « Le caractère essentiel
de l'obligation de traçabilité, à quoi bon ? », Rev. dr. transp. 2007, Études 10.
(60) Contrat-type, art. 5.3 : « Rédaction et contrôle des documents nécessaires au transport.
Le commissionnaire de transport vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l'établissement du document de transport et à l'acheminement de la marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x)
transporteur(s) au plus tard lors de la prise en charge. Il établit les documents dont la rédaction lui incombe et
s'assure, dans la mesure de ses possibilités, de l'établissement des documents par ceux qui en ont la charge ».
Pour la faute personnelle du commissionnaire qui indique une dimension erronée du conteneur sur la lettre de
voiture, contribuant à amoindrir la vigilance du transporteur, favorisant la réalisation de l'accident ayant causé les
dommages à la marchandise : Cass. com., 28 oct. 2008, nº 07-17446.
(61) Par ex., erreur d'acheminement imputable au commissionnaire : Cass. com., 13 février 2007, nº 05-18521 -
Cass. com., 23 nov. 2004, nº 03-16446.
Défaut d'accomplissement des démarches en vue d'obtention d'une autorisation administrative nécessaire à l'importation des marchandises : Cass. com., 17 juill. 2001, nº 98-21810.
Installation d'un « traqueur » au lieu d'un système GPS sur un véhicule transportant du matériel de téléphonie,
l'insuffisance du système ayant permis le vol de la marchandise : CA Versailles, 19 nov. 2013, nº 12/01320.
Vol de la marchandise consécutif au refus de celle-ci par le destinataire, en raison d'une erreur dans la « préparation de la commande » commise par le commissionnaire qui a conduit le transporteur à reprendre puis à entreposer
la marchandise dans ses locaux : Cass. com., 12 avr. 2005, nº 03-19638.
Défaut de communication au transporteur maritime du « schéma de saisissage » de la marchandise, entraînant une
insuffisance de sanglage de celui-ci : Cass. com., 27 sept. 2017, nº 16-16761.
Défaut de conservation de la chaîne du froid suite au retard du transitaire chargé d'assurer la livraison finale des
marchandises : Cass. com., 30 juin 2015, nº 13-28846.
(62) Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-18140. Également, jugé que le commissionnaire n'a pas l'obligation de vérifier au
préalable les conditions d'entreposage des transporteurs substitués : CA Versailles, 7 janv. 2010, nº 08/07825,
Rev. dr. transp. 2010, comm. 102, note I. BON-GARÇIN.
(63) Cass. com., 22 févr. 2017, nº 15-12935.

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