Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 54

LES CONTRATS LOGISTIQUES

transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par
ceux qui en bénéficient ». Il serait possible de déduire que, le destinataire bénéficiant
de la prestation du commissionnaire de transport au même titre que l'expéditeur, il doit
pareillement « supporter » la rémunération du commissionnaire, c'est-à-dire le payer.
96 Action directe du sous-commissionnaire. - Le sous-commissionnaire ne bénéficie pas
de l'action directe à l'encontre du commettant établie par l'article 1994 du Code civil75.
Cette action, comme le précise l'article L. 132-1 du Code de commerce, suppose que le
commissionnaire principal agisse au nom du commettant et non en son nom propre. Elle
concerne en réalité le contrat de mandat et non le contrat de commission de transport où,
par définition, le commissionnaire agit toujours en son propre nom.

En revanche, le sous-commissionnaire bénéficie de la loi du 31 décembre 1975 qui
établit une action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, ici le commettant, dès lors que ce dernier a agréé le sous-traitant76.
97 Privilège du commissionnaire. - Le commissionnaire de transport bénéficie, comme le
transporteur, d'un privilège sur les marchandises établit par l'article L. 133-2 du Code de
commerce77. Ce privilège concerne également les créances relatives à des opérations
antérieures à celle portant sur les marchandises objet du privilège.
98 Droit de rétention du commissionnaire. - Le commissionnaire dispose d'un droit de
rétention sur les marchandises à condition qu'il soit en possession matérielle de cellesci ou qu'elles soient conservées pour son compte78.
99 Conditions de paiement. - Il est à noter que le contrat-type contient diverses dispositions concernant les conditions de paiement, excluant notamment la compensation unilatérale par le commettant du montant des dommages allégué sur le prix dû79.

§ II - Préparation du transport
100 Informations du commissionnaire. - Le contrat-type précise les informations que le
donneur d'ordre doit communiquer au commissionnaire afin de lui permettre d'organiser
le transport80. Ces informations doivent être communiquées en temps utile et par écrit, ou
tout moyen électronique permettant la conservation des données. Cette précision est
importante, le contrat-type exprime ainsi clairement qu'il revient au commettant de
prouver avoir adressé au commissionnaire les informations nécessaires81.

(75) Cass. com., 5 févr. 2002, nº 99-16863.
(76) Cf. infra, nº 514.
(77) Cass. com., 30 oct. 2012, nº 11-23636 : « le commissionnaire de transport est investi de plein droit d'un privilège
sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation pour toutes ses créances de commission sur son
commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, nonobstant le dessaisissement des marchandises
transportées ».
(78) Cass. com., 3 oct. 1989, nº 87-15725, Bull. civ. IV, nº 244 : le commissionnaire peut exercer son droit de rétention
sur les marchandises qu'il détient, seul et sous sa responsabilité exclusive pour les besoins de sa mission, et qui
sont entreposées dans un local mis à son entière disposition.
(79) Contrat-type, art. 12.2.
(80) Contrat-type, art. 3.1 : « 1º La nature et l'objet du transport à organiser ;
2º Les modalités particulières d'exécution ;
3º L'adresse, la date et, si nécessaire, l'heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ;
4º Le nom de l'expéditeur ainsi que celui du destinataire ;
5º Le nombre de colis et/ou le poids brut, les dimensions si nécessaire, et la nature très exacte des marchandises ;
6º La dangerosité éventuelle de celles-ci ;
7º Les prestations accessoires demandées ; et
8º Toute autre instruction spécifique. »
(81) Cette preuve est également exigée lorsque le commettant demande au commissionnaire la fourniture d'un matériel
spécifique de transport (art. 3.4).

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