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LES CONTRATS LOGISTIQUES

Néanmoins, aussi insuffisante qu'elle puisse être, cette définition fait ressortir les critères
du contrat de transport.
103 Critères du contrat de transport. - Parmi les nombreux contrats utilisés en logistique,
le contrat de transport présente cette particularité d'être soumis à une règlementation
très spécifique. Reconnaître un contrat de transport est alors essentiel puisque cette
qualification déterminera l'application de la règlementation.

Le contrat de transport se caractérise alors par l'obligation de déplacement qu'il
engendre et par son caractère onéreux.

§ I - Obligation de déplacement
104 Obligation de déplacement. - L'obligation de déplacement permet assez aisément, par
sa seule existence, de distinguer le contrat de transport d'autres contrats de prestations
logistiques. Le contrat de dépôt, purement statique, ne porte aucunement sur un déplacement. Le contrat d'affrètement ou de location de véhicule porte sur la mise à disposition du véhicule et non sur le déplacement de la marchandise. Le contrat de commission
porte sur une prestation plus intellectuelle, l'organisation du déplacement et non la réalisation de celui-ci. Le contrat de transport a pour caractéristique d'obliger le prestataire à
déplacer la marchandise, ce qui doit être entendu comme la réalisation physique de ce
déplacement.

Pour autant, l'obligation de déplacement peut être présente dans d'autres types de
contrats, de sorte qu'il convient qu'elle présente des caractères précis pour relever d'un
contrat de transport et permettre de qualifier de tel une convention déterminée conclue
entre des parties.
105 Obligation principale du contrat. - La présence dans un contrat d'une obligation de
déplacement ne suffit pas à caractériser un contrat de transport. Il est nécessaire que
cette obligation constitue l'obligation principale du contrat. Cette exigence s'impose de
manière naturelle, en raison de ce qu'il existe de nombreuses conventions comportant
une obligation de déplacement, qui ne peuvent évidemment pas être qualifiées de
contrat de transport. C'est le cas, par exemple, d'une vente à destination. Réserver la
qualification de contrat de transport aux contrats dont le transport est l'obligation principale relève simplement du bon sens.

En présence d'un contrat comportant une obligation de déplacement, il faudra donc
déterminer s'il s'agit de l'obligation principale pour le qualifier de contrat de transport,
l'enjeu de cette qualification étant la soumission du contrat à la règlementation
correspondante2.
106 Obligation unique du prestataire. - Lorsque le prestataire assure uniquement le déplacement de la marchandise, à l'exclusion de toute autre prestation, il n'y a pas de difficulté. Le déplacement constitue la seule contrepartie du paiement du prix et est donc
nécessairement l'obligation principale du contrat. Cette situation se présentera dans la
grande majorité des cas, le donneur d'ordre chargeant l'entreprise d'acheminer la
marchandise à destination. La qualification de contrat de transport dépendra alors de ce
(2)

Par exemple, Cass. com., 11 déc. 2012, nº 11-18528 : « ayant estimé que l'obligation principale (du prestataire)
consistait à transporter des échantillons ou des résultats reçus du (client) au cours de tournées régulières, tandis
que les autres prestations n'étaient qu'accessoires, la cour d'appel a exactement retenu que les parties étaient liées
par contrat de transport soumis à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-18528

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