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Chapitre 2 - Contrat de transport

que le prestataire a exécuté personnellement le déplacement, conformément à la
présomption de contrat de transport.
107 Présomption de contrat de transport. - Lorsque le prestataire n'assume qu'une obligation, relative à l'acheminement de la marchandise, la question peut être de déterminer
s'il le fait en vertu d'un contrat de transport, de commission de transport ou d'affrètement. Cette difficulté sera palliée grâce à une présomption de contrat de transport
posée par la jurisprudence. Lorsque le prestataire réalise lui-même le déplacement, il
est présumé qu'il le fait en vertu d'un contrat de transport3. Ce sera donc à celui, prestataire, donneur d'ordre voire tiers, qui invoque une autre qualification de l'établir.

En revanche, en cas de sous-traitance, la distinction entre contrat de transport et contrat
de commission de transport reste difficile. Toutefois, les enjeux pratiques de cette
distinction sont largement atténués, d'une part par le régime de responsabilité du
commissionnaire qui, sauf faute personnelle, est celui du transporteur substitué4 et,
d'autre part, par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
qui interdit au transporteur ayant eu recours à la sous-traitance d'exercer l'action directe
de l'article L. 132-8 du Code de commerce5.
108 Pluralité d'obligations du prestataire. - La qualification est plus difficile lorsque, dans
un même contrat, le prestataire assume différentes obligations, dont le transport de la
marchandise. Il faudra alors déterminer si ce déplacement constitue l'obligation principale du contrat pour retenir la qualification de contrat de transport. Cette question de
qualification concerne l'ensemble des contrats logistiques et doit dont être étudiée avec
l'ensemble des questions pratiques concernant ceux-ci6.
109 Maîtrise du déplacement. - Le contrat de transport implique que le transporteur
dispose de la maîtrise de l'exécution de l'obligation de déplacement. Cette exigence,
très concrète, souligne d'une part que la qualification de contrat de transport suppose
cette maîtrise et, d'autre part, qu'en concluant un contrat de transport, le donneur
d'ordre doit tenir compte qu'il contracte avec un prestataire maître et libre de son action.

Le contrat liant le donneur d'ordre au prestataire ne peut pas être qualifié de contrat de
transport si le prestataire ne dispose pas de la maîtrise de l'exécution du déplacement.
Cela peut être une situation ponctuelle. Par exemple, le remorquage n'est pas un contrat
de transport en raison de ce que la conduite des opérations appartient au remorqué et
non à celui qui réalise matériellement le déplacement.
Plus gravement, l'absence de maîtrise du prestataire peut être une situation habituelle
dans les relations entre lui et son donneur d'ordre. Il existe alors un risque de requalification en contrat de travail.
Le contrat de transport appartient à la catégorie des contrats d'entreprise, qui se caractérisent parce qu'ils portent sur la réalisation d'une prestation par un entrepreneur indépendant, qui n'est pas subordonné au donneur d'ordre. Celui-ci doit alors avoir bien
(3)

(4)
(5)
(6)

Cass. com., 15 juin 2011, nº 10-16927, Rev. dr. transp. 2011, comm. 144, note C. PAULIN : « ayant constaté que la
marchandise avait été déplacée par (le prestataire) puis relevé que le contrat passé entre (l'expéditeur) et (le
prestataire) n'était pas versé aux débats et retenu l'absence de tout élément permettant d'établir la qualité de
loueur de véhicule (du prestataire), la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ce dernier
devait être présumé avoir agi en qualité de voiturier » - CA Paris, 24 sept. 2008, nº 06/03250,
Rev. dr. transp. 2009, comm. 71, note C. PAULIN : « en l'absence de contrat écrit et en cas de doute sur la nature de
la relation contractuelle, il existe une présomption d'un contrat de transport » - CA Lyon, 19 juin 2008,
nº 07/05019, Rev. dr. transp. 2009, comm. 82, note I. BON-GARÇIN.
Cf. supra, nº 82.
Cf. infra, nº 223.
Cf. infra, nº 485.

59


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-16927

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