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LES CONTRATS LOGISTIQUES

conscience de la nécessité de respecter cette liberté, qui se traduit de manière très
concrète. Parce qu'il a la maîtrise de l'opération, le transporteur choisit librement l'itinéraire, le véhicule, le conducteur ou l'équipage. Il décide s'il groupe la marchandise. Il ne
peut, par exemple, lui être reproché d'avoir chargé l'intégralité de l'envoi dans un seul
véhicule alors que, s'il l'avait répartie dans deux véhicules, le plafond d'assurance aurait
été plus favorable à l'indemnisation de l'expéditeur7. De la même manière, il lui revient
d'organiser le chargement et d'associer les divers envois. C'est également en vertu de sa
maîtrise de l'exécution de l'opération que le transporteur peut recourir à la sous-traitance.
La contrepartie de cette maîtrise est la responsabilité du transporteur à l'égard de son
donneur d'ordre. Maître de son action, il répond des fautes qu'il commet dans l'exécution
de sa prestation. Cependant, cette responsabilité ne satisfait pas généralement le
donneur d'ordre. La bonne exécution de l'opération lui importe davantage et il prendra
toutes les garanties à cette fin. Il interdira par exemple la sous-traitance, demandera au
transporteur de choisir tel véhicule, tel équipement, sollicitera un conducteur particulier,
parfois même s'adressera directement à celui-ci... ces pratiques peuvent présenter un
risque. Les instructions du donneur d'ordre limitent la responsabilité du transporteur. Il
ne peut être responsable du dommage alors qu'il a suivi les instructions de l'expéditeur
et son obligation de résultat pourrait même être aboli si les instructions suppriment sa
liberté d'exécution du déplacement. Plus gravement, lorsqu'elles se multiplient, elles
peuvent conduire à une requalification du contrat en contrat de travail si le transporteur
se trouve dans une situation de dépendance économique et de subordination.
110 Distinction entre contrat de transport et contrat de location de véhicule avec conducteur. - La présomption de contrat de transport conduit à favoriser la qualification de
contrat de transport au détriment de celle de location de véhicule avec conducteur. En
effet, le déplacement est effectué par le personnel du prestataire, ce qui conduit à faire
présumer qu'il s'agit d'un contrat de transport8.

Cependant, le demandeur peut écarter cette présomption en apportant des éléments
justifiant la qualification de contrat de location9. La maîtrise de l'opération de transport
joue alors un rôle déterminant : dans le contrat de location, en effet, celle-ci appartient
non au loueur mais au locataire10.

(7)
(8)
(9)

CA Limoges, 27 févr. 2008, nº 06/01565, Rev. dr. transp. 2009, comm. 2, note C. PAULIN.
Cf. supra, nº 107.
Cass. com., 20 avr. 2017, nº 15-20760 : « si le contrat intitulé "contrat de sous-traitance de transport routier de
marchandises" stipule que (le prestataire) s'engage à effectuer des transports publics de véhicules roulants, il ne
fait référence à aucun transport de marchandises mais à une mise à disposition de véhicules ; qu'il relève, encore,
que la facturation concernait non pas des prix de transports de marchandises mais un prix fixé au kilomètre, selon
le type de camion utilisé, sous déduction du prix de location ; qu'il retient, enfin, que les contrats de location de
camions sont indissociables du contrat de sous-traitance et répondent à une seule opération économique qui
consistait pour (le prestataire) à mettre à disposition de son loueur les véhicules loués en y associant un chauffeur ;
qu'ayant ainsi fait ressortir que le contrat litigieux n'avait pas pour objet le transport, la cour d'appel, sans avoir à
effectuer la recherche non demandée invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision d'écarter
la prescription d'un an, prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce pour toutes actions auxquelles le
contrat de transport peut donner lieu ».
(10) Cass. com., 1er mars 2017, nº 15-12785 : « le contrat de sous-traitance de transport se distingue du contrat de location de véhicule avec conducteur en ce que le transporteur sous-traitant a la libre utilisation de ses moyens sans
que l'opérateur de transport ne puisse s'y opposer d'une façon quelconque, à la différence du loueur de véhicule
avec conducteur qui n'assume pas la maîtrise des opérations de transport » - CA Versailles, 20 janv. 2015,
nº 12/07630 : le donneur d'ordre « donnait des instructions aux chauffeurs pour organiser le déplacement de la
marchandise et avait la maîtrise des opérations de transport, ce dont il résulte que la société appelante produit des
éléments de preuve, graves, précis et concordants, propres à écarter la présomption de contrat de transport (...) le
contrat de transport, qui est un contrat par lequel un professionnel s'engage contre rémunération à déplacer un
bien ou une personne d'un lieu à un autre, suppose la mention dans les titres de transport de la prise en charge et
de la livraison, ainsi que la délivrance de bons de livraison, qui font défaut en l'espèce ».

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