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Chapitre 2 - Contrat de transport

§ II - Caractère onéreux du contrat
111 Nécessité d'un prix. - Le contrat de transport suppose que le déplacement se réalise à
titre onéreux, moyennant paiement. Le donneur d'ordre est débiteur d'une obligation de
paiement qui constitue son obligation essentielle et est la contrepartie de celle du transporteur de déplacer la marchandise. Le contrat de transport est un contrat synallagmatique, où les parties sont tenues par des obligations réciproques. Relevant de la catégorie
des contrats d'entreprise, il est, par définition, un contrat à titre onéreux.

Il en résulte qu'il n'y a pas en principe de contrat de transport lorsque le déplacement est
réalisé gratuitement. De la même manière, la règlementation de ce contrat n'est pas
applicable. La responsabilité du prestataire ne se fera pas alors en vertu du régime du
contrat de transport, mais notamment selon les règles de la responsabilité délictuelle,
où le donneur d'ordre devra établir une faute du transporteur pour obtenir réparation.

SECTION 2

Règlementation du contrat de transport
112 Importance de la règlementation. - Le contrat de transport est certainement le plus
règlementé de tous les contrats de prestations logistiques. Cette règlementation est
d'autant plus importante qu'elle est généralement favorable au transporteur. Il est donc
nécessaire que le donneur d'ordre la connaisse afin de pouvoir anticiper son application
et préserver ses intérêts. Par exemple, connaître la limitation de responsabilité du transporteur et la difficulté d'établir une cause de déchéance des plafonds de réparation
permet au donneur d'ordre d'envisager la souscription d'une assurance de la
marchandise.

La règlementation du contrat de transport se partage, en ce qui concerne sa source, entre
les droits internes et les conventions internationales. Il convient ensuite de déterminer la
règlementation applicable à un contrat déterminé.

§ I - Présentation de la règlementation
113 Règlementation française. - Il ne peut ici être présenté que la règlementation française du contrat de transport, qui comprend des textes nationaux, lois ou décrets et des
conventions internationales.
114 Code des transports. - La plus importante réforme de la règlementation du contrat de
transport réside certainement dans l'édiction du Code des transports, entré en vigueur le
1er décembre 201011. Cette codification ne modifie pas le contenu de la règlementation.
Elle est dite « à droit constant », de sorte que les règles ne sont pas elles-mêmes modifiées. En revanche, le code comprend désormais l'intégralité des dispositions françaises
relatives au contrat de transport, à l'exception de celles du Code de commerce.

La règlementation du contrat de transport est très largement sectorielle12. Il est d'usage
de la présenter en distinguant les transports terrestres, aériens et maritimes.
(11) Ord. nº 2010-1307, 28 oct. 2010, relative à la partie législative du Code des transports ; ord. nº 2011-204, 24 févr.
2011 relative au Code des transports ; L. nº 2012-375, 19 mars 2012, relative à l'organisation du service et à
l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le
domaine des transports.
(12) On note toutefois que les articles L. 1432-2 à L. 1432-5 du Code des transports relatifs aux contrats-types s'appliquent théoriquement à tous les contrats de transports. Cependant, ils n'existent actuellement qu'en matière routière
et fluviale. Le caractère sectoriel de la règlementation du contrat de transport soulève des difficultés pour

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