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LES CONTRATS LOGISTIQUES

- règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des
marchandises (RU-CIM) du 9 juin 199920 ;
- convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)21.
121 Champ d'application de la CMR. - La CMR régit « le contrat de transport22 de marchandises par route », lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et celui prévu pour
la livraison, tels qu'indiqués au contrat, sont situés dans deux États différents dont l'un
au moins est un État membre23.

Le champ d'application géographique de la CMR est très clair : elle régit les contrats de
transport routiers internationaux, dès lors que, soit le lieu de prise en charge, soit le lieu
de livraison, est situé dans un État partie à la convention. Comme c'est le cas de la
France, les transports au départ ou à destination de celle-ci sont régis par la
convention24. Il résulte clairement du texte qu'est pris en compte non le lieu de prise en
charge ou de livraison effectif, mais le lieu prévu dans le contrat.
La convention régit le transport routier de marchandises, c'est-à-dire que son application
suppose que le transport soit réalisé au moyen d'un véhicule routier, par route. Peu
importe alors que les parties aient convenu d'un tel transport ; est pris en compte le
mode de transport effectif, non le mode convenu.
La CMR précise la loi applicable au contrat dans l'hypothèse où plusieurs modes de
transports se succèdent25. L'élément déterminant est alors la rupture de charge. En
l'absence de celle-ci, le véhicule étant chargé sur un autre pour un transport maritime,
aérien, fluvial ou ferroviaire, la CMR s'applique néanmoins sur l'ensemble du parcours.
Il peut cependant être établi que l'accident est imputable au transport non routier et, si
le transporteur contractant reste responsable envers son donneur d'ordre, ce sera en vertu
des règles régissant le mode de transport concerné26.
Également, la CMR est applicable à chacun des transporteurs successifs lorsqu'ils interviennent en vertu du même contrat de transport et ce même s'ils n'assurent qu'une partie
du trajet située sur un territoire national. Les transporteurs ne peuvent alors revendiquer
l'application d'une loi nationale à leur responsabilité concernant un dommage survenu
sur la partie du trajet qu'ils ont assuré27.
122 Champ d'application des RU-CIM. - Sont soumis aux RU-CIM les contrats de transports
réalisés par voie ferrée lorsque le lieu de prise en charge et celui prévu pour la livraison
sont situés dans deux États parties28 ou, si un seul de ces États est partie à la convention,
à condition que les contractants aient convenu de leur application29.

(20) D. nº 2006-1186, 27 sept. 2006, JO, 29 sept. 2006.
(21) D. nº 2008-192, 27 févr. 2008, JO, 29 févr. 2008. C. PAULIN, « La convention de Budapest relative au contrat de
transport de marchandises en navigation intérieure » : Rev. dr. transp. 2008, Études, 5.
(22) La CMR exclut expressément le contrat de déménagement. Limitée au contrat de transport, elle ne s'applique ni au
contrat de commission ni au contrat de location de véhicule avec conducteur.
(23) CMR, art. 1er.
(24) Sous réserve que, en cas de litige, soit saisie la juridiction d'un État partie. Une juridiction d'un État n'ayant pas
ratifié une convention internationale ne ferait application d'aucune de ses dispositions, y compris de celle relative
au champ d'application de la convention.
(25) CMR, art. 2.
(26) Pour une situation où il est établi que le dommage s'est réalisé au cours de la partie maritime du trajet et l'application de la convention de Bruxelles : Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-17607.
(27) Cass. com., 16 oct. 2012, nº 11-14435.
(28) RU-CIM, art. 1 § 1.
(29) RU-CIM, art. 1 § 2.

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