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LES CONTRATS LOGISTIQUES

transporteur. Des juridictions ont fait bénéficier le transporteur aérien de ce texte, dont il
n'existe pas d'équivalent dans la règlementation propre au transport aérien. Néanmoins,
il est observé que le législateur a créé l'action directe pour le transporteur routier, le
voiturier, en tenant compte du rapport de force particulier existant entre lui et son
donneur d'ordre, de sorte que celle-ci n'est pas transposable à d'autres modes de
transport.
125 Code des transports. - Le Code des transports contient désormais les articles relatifs
au contrat de transport aérien de marchandises qui étaient auparavant codifiés dans le
Code de l'aviation civile. L'article L. 6422-1 concerne la lettre de transport aérien,
tandis que les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 traitent de la responsabilité du transporteur. La règle essentielle en la matière est le renvoi à la convention de Varsovie. Celle-ci
et la convention de Montréal constituent les textes fondamentaux concernant le contrat
de transport aérien.
126 Conventions internationales. - Trois conventions internationales, ratifiées par la
France, régissent le contrat de transport aérien de marchandises, essentiellement en ce
qui concerne la responsabilité du transporteur :
- convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international36 ;
- convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complémentaire à la convention de
Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur37 ;
- convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international38.
127 Champ d'application de la convention de Varsovie. - La convention régit le contrat de
transport39 de marchandises « effectué par aéronef » entre deux États contractants40,
d'après les stipulations du contrat.
128 Extension de la convention de Varsovie. - L'article L. 6422-2 du Code des transports,
reprenant textuellement l'ancien article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, dispose que
« la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention ».

Cette règle a d'abord pour conséquence de soumettre la responsabilité du transporteur
aérien à la convention de Varsovie41 dans le cas d'un transport de marchandises sur le
territoire français. Pour cette raison, les dispositions du Code de commerce concernant
la responsabilité du transporteur ne s'appliquent pas au transport aérien, même national.
Elle a également pour conséquence de soumettre à la convention de Varsovie le transport
aérien entre des États non parties à cette convention. En effet, l'article L. 6422-2 du
(36)
(37)
(38)
(39)
(40)

D. 12 déc. 1932, JO, 27 déc. 1932.
D. nº 66-813, 25 oct. 1966, JO, 5 nov. 1966.
D. nº 2004-578, 17 juin 2004, JO, 22 juin 2004.
Art. 1er. Elle s'applique aussi au transport gratuit effectué par une entreprise de transport aérien.
Elle s'applique également au transport effectué sur le territoire d'un seul État membre, à condition qu'il y ait escale
dans un autre État, partie ou non à la convention.
(41) L'adoption de la convention de Montréal pourrait laisser penser que le transport aérien national est désormais
soumis à cette convention et non plus à la convention de Varsovie. Cette interprétation est erronée :
l'article L. 6422-2 du Code des transports n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de la convention de
Montréal et vise toujours la convention de Varsovie ou une convention « la modifiant ou la complétant ». Or, la
convention de Montréal est totalement indépendante de celle de Varsovie et ne peut être considérée comme la
modifiant ou complétant celle-ci.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

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