Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 67

Chapitre 2 - Contrat de transport

Code transports soumet à la convention de Varsovie « le transport qui n'est pas international au sens de cette convention ». Or, la convention définit le transport international
comme celui concernant deux États parties à la convention. Il en résulte qu'un transport
entre deux États différents mais dont un au moins n'est pas partie à la convention, n'est
pas un transport international au sens de la convention. Il peut donc être soumis à ses
règles en vertu de l'article L. 6422-2 du Code des transports Il sera cependant nécessaire
que le contrat soit soumis au droit français pour qu'il puisse être fait application de cette
disposition du Code des transports. Il faudra également que la convention de Montréal,
qui régit le contrat de transport aérien, concurremment avec celle de Varsovie, ne soit
pas applicable.
129 Champ d'application de la convention de Montréal. - La convention de Montréal définit
son champ d'application de manière identique à celle de Varsovie. Elle vise donc, au
premier chef, le transport aérien effectué42 entre deux États parties. Lorsque l'État de
départ et celui de destination n'ont en commun que la convention de Montréal ou celle
de Varsovie, le contrat ne peut être soumis qu'à la convention commune aux deux États.
En revanche, lorsqu'ils ont tous deux ratifié la convention de Varsovie et de Montréal, il
convient de déterminer laquelle des deux s'applique. La solution est donnée par la
convention de Montréal, qui précise qu'elle supplante celle de Varsovie en toutes ses
dispositions43.
130 Transports successifs. - Dans le cas où un transport aérien est assuré successivement
par plusieurs transporteurs, chacun bénéficie de l'application de la convention de
Varsovie ou de Montréal, qui régit le transport de bout en bout44. Cette règle permet de
soumettre à une des conventions un transport international, voire un transport incluant
des États non parties qui interviendraient dans le cadre d'un transport successif.

Les conventions précisent également les transporteurs contre lesquels l'expéditeur ou le
destinataire dispose d'un recours : l'expéditeur peut agir contre le premier transporteur,
le destinataire contre le dernier et tous deux, contre celui qui a assuré la partie du trajet
au cours de laquelle le dommage s'est produit.
131 Sous-traitance. - La question de la sous-traitance est réglée en matière aérienne par
la prise en compte de la situation du « transporteur de fait », qui réalise matériellement le
transport, et est distingué du « transporteur contractuel », ayant conclu le contrat avec
l'expéditeur.

La convention de Varsovie ne prévoyait pas cette situation, qui a donc été réglée par une
convention ultérieure, celle de Guadalajara. Cette situation a néanmoins pour conséquence que les transports concernant un État qui n'a pas ratifié la convention de Guadalajara ne sont pas soumis à ses dispositions, même s'il a ratifié la convention de Varsovie.
La règle principale instituée par la convention de Guadalajara est de rendre le transporteur de fait et le transporteur contractuel responsables des dommages survenus pendant
le transport aérien, conformément aux règles de la convention de Varsovie45. La solution
est avantageuse pour le transporteur de fait qui bénéficie ainsi des diverses limitations de
responsabilité établies par la convention. À défaut d'application de cette convention, le
(42) Toutefois, dans le cas où les parties ont convenu d'un transport aérien et que le transporteur utilise un autre mode
de transport sans le consentement de l'expéditeur, les règles de la convention de Montréal demeurent applicables
(art. 18 § 4).
(43) Art. 55.
(44) Conv. Varsovie, arts. 1 § 3, et 30 § 1 et 3 ; conv. Montréal, articles 1 § 3 et 36 § 1 et 3.
(45) Art. II.

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re