Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 68

LES CONTRATS LOGISTIQUES

transporteur sous-traitant pourrait être délictuellement responsable envers l'expéditeur et
encourrait une réparation intégrale.
La convention de Montréal pose la même règle que celle de Guadalajara. En revanche,
cette règle étant précisée dans la convention elle-même et non dans un texte différent,
le transporteur sous-traitant est systématiquement soumis à la convention de Montréal
lorsque le contrat conclu entre l'expéditeur et le transporteur contractuel est régi par
celle-ci.
132 Transport intermodal. - En principe, en cas de transport intermodal, les conventions
de Varsovie et de Montréal ne s'appliquent qu'au transport aérien, à condition que celuici corresponde à leur champ d'application46. Cependant, lorsqu'un autre mode est utilisé
par le transporteur aérien dans le cadre de l'exécution du contrat, en vue du chargement,
du déchargement ou du transbordement de la marchandise, le transporteur demeure
responsable selon les termes de la convention de Varsovie ou Montréal régissant normalement le transport. Toutefois, chaque partie peut établir que le dommage est survenu sur
la partie non aérienne du trajet, de sorte que la responsabilité du transporteur sera régie
par le texte applicable au transport concerné47.
133 Garde des marchandises hors d'un aérodrome. - Le transporteur aérien est, comme
tout transporteur, responsable de la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à sa
livraison. Cependant, le régime de cette responsabilité peut varier selon le moment où le
dommage intervient.

La convention de Varsovie concerne la responsabilité du transporteur durant la période où
la marchandise est sous sa garde, à bord de l'aéronef, dans un aérodrome ou dans un lieu
quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome48. Il en résulte que, sauf
transport initial ou terminal, la convention ne s'applique en principe pas lorsque le transporteur détient la marchandise hors de l'aérodrome, alors même qu'il l'aurait prise en
charge. Faute de transport, ce seront alors essentiellement les règles du contrat de
dépôt qui régiront la responsabilité du transporteur.
La convention de Montréal ne contient pas une telle précision. La règle est qu'elle
s'applique tant que les marchandises sont sous la garde du transporteur, quel que soit
le lieu où elles se trouvent. Par conséquent, elle régit la responsabilité du transporteur
depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, y compris la garde des marchandises hors
d'un aérodrome.

C - Transport maritime
134 Code des transports. - Le contrat de transport maritime ne relève pas du Code de
commerce, mais d'une législation spécifique constituée, avant la codification, par la loi
du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et son décret
d'application du 31 décembre 1966 La loi et le décret sont désormais codifiés dans le
Code des transports49.

Contrairement à la convention de Bruxelles50, la loi française régit le transport depuis la
prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison. Elle peut donc, si la règle de
conflit lui donne compétence, régir les transports internationaux lorsque les conditions
(46)
(47)
(48)
(49)
(50)

Conv. Varsovie, art. 31 ; conv. Montréal, art. 38.
Conv. Varsovie, art. 18 § 3 ; conv. Montréal, art. 18 § 4.
Conv. Varsovie, art. 18.
Articles L. 5422-1 à L. 5422-18 et D. 5422-1 à R. 5422-27.
Cf. infra, nº 137.

68
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re
