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Chapitre 2 - Contrat de transport

d'application de la convention de Bruxelles ne sont pas réunies. Notamment, elle peut
s'appliquer à un contrat de transport principalement maritime mais comprenant des
phases terrestres initiales ou terminales, un tel contrat n'entrant pas dans le champ
d'application de la convention de Bruxelles.
135 Conventions internationales. - La seule convention applicable en France en matière de
transport maritime de marchandises est la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour
l'unification de certaines règles en matière de connaissement51, appelée également
« Règles de La Haye ». Il existe deux autres textes, la convention des Nations Unies
signée à Hambourg le 31 mars 1978 sur le transport de marchandises par mer, applicable dans différents États mais non ratifiée par la France et la convention des Nations
unies du 11 décembre 2008 sur le transport international de marchandises effectué
entièrement ou partiellement par mer (Règles de Rotterdam), qui, faute d'avoir reçu le
nombre de ratification suffisant, n'est toujours pas en vigueur.
136 Champ d'application de la convention de Bruxelles. - La convention de Bruxelles
s'applique au contrat de transport de marchandises entre ports relevant de deux États
différents, à condition soit que le contrat soit conclu dans un État membre52, soit que le
transport ait lieu au départ d'un État contractant, soit encore que les parties aient inséré
dans un contrat une clause donnant compétence à la convention (clause
« Paramount »53)54.

Toutefois, l'application de la convention connaît une restriction importante. Elle ne
concerne que la phase maritime du transport, entre deux ports, depuis le chargement de
la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement55. Par conséquent, même
lorsque la convention de Bruxelles régit le contrat, il convient encore de déterminer la
loi applicable à d'éventuelles phases terrestres du transport.
137 Phases terrestres du transport maritime. - Le régime applicable aux phases terrestres
d'un transport maritime, particulièrement en termes de responsabilité, dépend d'abord
de savoir si elles correspondent à la période allant de la prise en charge à la livraison de
la marchandise par le transporteur maritime.

Si elles sont antérieures à la prise en charge ou postérieure à la livraison, elles sont
soumises à leur propre régime, indépendamment du transport maritime. Ce sera par
exemple le cas d'un acheminement routier jusqu'à un port. L'utilisateur de transport
pourra également conclure lui-même un contrat de manutention ou d'entreposage
portuaire, qui sera soumis à un régime particulier.
En revanche, si le transporteur maritime a pris la marchandise en charge et ne l'a pas
livrée, il sera naturellement responsable de la marchandise. Le régime de la responsabilité variera alors. Si l'opération constitue un seul contrat incluant les phases terrestres et
que ce contrat est soumis à la loi française, celle-ci inclut les phases terrestres, conformément à l'article L. 5422-1 du Code des transports. Cela concerne les transports nationaux, mais également les transports internationaux, même s'ils devaient être soumis à la
(51) D. 25 mars 1937, JO, 8 avr. 1937.
(52) Pour l'application de la convention de Bruxelles amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre
1979 en raison du fait que le connaissement a été émis en Belgique, Etat contractant de la convention de Bruxelles
amendée : Cass. com., 16 oct. 2012, nº 11-13658.
(53) Les parties peuvent également donner compétence à la convention de Hambourg : Cass. com., 1er oct. 2013, nº 1221846 : « la France n'ayant pas ratifié la Convention de Hambourg précitée, ses juridictions ne peuvent l'appliquer
qu'en raison de sa désignation par une clause Paramount ».
(54) Art. 10. Pour l'application de la convention de Bruxelles amendée par ses protocoles, au motif que le transport a eu
lieu au départ d'un port d'un État signataire de la convention amendée, au détriment de l'application de la convention originelle, conformément au champ d'application de cette convention : Cass. com., 16 oct. 2012, nº 11-13658.
(55) Art. 1-e.

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